La Protection des IG en Europe

L’Union Européenne
 

i. Description générale

En Union Européenne, les IG sont protégées par le système sui generis. 

ii. Cadre légal applicable

Règlement UE du Parlament Européen et du Conseil N° 1151/2012 sur la protection des Indications géographiques et des appellations d’origine pour les produits agricoles et les denrées alimentaires,  remplaçant le Règlement du Conseil (CE) N°510/2006 du 20 Mars 2006 sur la protection des Indications géographiques et des appellations d’origine pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, remplaçant le règlement CE 2081/92. Le règlement permet aux producteurs de pays tiers d’enregistrer leurs noms dans l’Union Européenne. Règlement d'application: Règlement de la Commission (CE) No 1898/2006 du 14 Decembre 2006 

RÈGLEMENT (UE) No 1308/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil

Règlement CE No 110/2008 du Parlement Européen et du Conseil du 15 Janvier 2008 sur la definition, la designation, la presentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement du Conseil (CE) No 1576/89

RÈGLEMENT (UE) No 251/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 concernant la définition, la description, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des produits vinicoles aromatisés et abrogeant le règlement (CEE) no 1601/91 du Conseil

iii. Information pratiques

DOOR est la base de données des produits agricoles et les denrées alimentaires enregistrés comme Appellation d’origine protégées (AOP), Indication Géographique protégée (IGP), et Spécialité Traditionnelle Guarantie (STG) aussi bien que les noms pour lesquels une demande d’enregistrement a été formulée auprès de la Commission.

E-BACCHUS est la base de données pour les vins comportant une indication géographique protégée par l’Union Européenneis the database for wines with geographical indications protected within the European Union.

E-Spirits-Drinks est la base de données des indications géographiques de spiritueux des Etats membres et des pays tiers protégées dans la Communauté européenne.

 

Suisse
 

i. Description générale

En Suisse, les IG sont protégées par le biais du système sui generis.

ii. Cadre légal applicable

Loi Fédérale sur la protection des Marques et des Indications de provenance du 28 août 1992, modifiée en dernier lieu le 17 octobre 2005

Ordonnance sur la protection des eppellation d’origine et des indications géographiques pour les produits agricoles et les produits agricoles transformés du 28 mai 1997, entré en force le 1er juillet 1997

La loi fédérale sur l’agriculture du 29 Avril 1998

Ordonnance du 14 novembre 2007 sur la viticulture et l'importation de vin

iii. Informations pratiques

L’Office Fédéral pour l’Agriculture est l’autorité responsable de l’enregistrement des IG

 

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