Mise en œuvre

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oriGIn soutient l'application effective des droits découlant du statut d’IG en cas d'infraction. Outre les arrêts des tribunaux (voir également IG et marques) oriGIn est en faveur de mécanismes qui permettent de faciliter et rendre moins coûteux pour les groupements le respect des droits des IG, comme la protection ex officio

L’expression protection ex officio se réfère communément à un rôle actif joué par les pouvoirs publics d'un pays donné pour assurer le respect des droits découlant des indications géographiques. A titre d'exemple, la clarification et le renforcement de la protection ex officio des AOP / IGP par le règlement (UE) n ° 1151/ 2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 Novembre 2012 sur les systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires a été sans doute une amélioration majeure du cadre juridique européen sur les indications géographiques. En vertu de l'article 36 du règlement mentionné ci-dessus, chaque État membre de l'UE a dû désigner son autorité/es compétente/es en charge de surveiller l'utilisation des AOP / IGP sur le marché, en conformité avec la protection conférée par l’article 13 de ce même règlement. Ces autorités doivent offrir des garanties adéquates d'objectivité et d’impartialité. De même, elles doivent avoir à disposition du personnel et des ressources qualifiées afin de pouvoir réaliser les fonctions que le législateur européen leur a attribué. Comme les dispositions sur la protection ex officio représentent une nouveauté dans plusieurs pays de l'UE, leur application uniforme et cohérente demeure un défi.

 
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