Le 30 janvier, la décision de la Chambre de Recours des marques de commerce de l’Office des Etats-Unis des Brevets et des Marques (USPTO) concernant l’affaire opposant « American Watch International », un distributeur et revendeur (le distributeur), et la Fédération de l’Industrie Horlogère Suisse (la Fédération) a été publiée (Swiss Watch International Inc. V. Federation of the Swiss Watch Industry, T.T.A.B., No. 92046786, 1/30/12).
La Fédération possède les marques de certification « Swiss » and « Swiss made » depuis 2006. La demande d’enregistrement du distributeur des marques de commerce « Swiss Watch International » et « Swiss Legend » ont été rejetées par le USPTO au motif qu’elles auraient pu créer de la confusion avec les marques de la Fédération. Après le rejet, le distributeur a demandé l’annulation des marques de certification de la Fédération, au motif, notamment, que la Fédération ne contrôle pas l’utilisation de ces marques et que les noms sont devenus génériques aux Etats-Unis, et pourtant ne sont plus en droit d’être protégés dans ce pays.
La Chambre des recours a rejeté cette demande d’annulation. Elle a jugé que les marques de certification ne sont pas devenues génériques, malgré l’utilisation de marques non enregistrées par des tiers, car le contrôle au niveau mondial et le système d’exécution de la Fédération sont adéquats. Par ailleurs, la Fédération entreprend des actions pour éviter l’utilisation de marques de commerce non enregistrées. De plus, la Chambre des recours a déclaré que le public américain perçoit les marques de certification « Swiss » et « Swiss Made » comme identifiant l’origine des montres. Aussi, ces marques ne peuvent pas être déclarées génériques aux USA.
Cette affaire (les rejets des marques « Swiss Watch International » et « Swiss Legend » par le USPTO et le rejet de la demande d’annulation des marques de certification « Swiss » et « Swiss Made » par la Chambre des recours) montre une évolution encourageante de la pratique du USPTO en ce qui concerne les marques certifiant une origine géographique. En particulier, nous sommes ravis de voir que l’approche du USPTO dans cette affaire suit une des recommandations du Manuel d’oriGIn sur les IGs Américaines, c’est-à-dire un rôle proactif du USPTO dans le rejet des marques contenant des marques de certification enregistrées (voir page 39 de notre Manuel)!
L’opinion de la Chambre des recours peut être trouvée (uniquement en anglais) à :
http://ttabvue.uspto.gov/ttabvue/v?pno=92046786&pty=CAN&eno=92
