Accords bilatéraux/plurilatéraux

global deal 300x199Parallèlement à la mise en place d’un cadre juridique multilatéral solide pour les IG (qui doit définir de façon transparente un niveau de protection solide comme garantie pour toutes les entreprises et les consommateurs), oriGIn voit positivement la conclusion d’accords bilatéraux (accords de libre-échange avec un chapitre sur les IG, accords IG, accords de coopération avec implications pour les IG, etc ...) qui améliorent la protection des IG.

Pour avoir une vue d'ensemble de tous les accords en vigueur (ou en négociation) entre l'UE et ses partenaires commerciaux, consultez l’étude d'oriGIn 

 
 

 

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