oriGIn Alerts 02 février 2017: #Pakistan #NonAgri

 

#Pakistan: Loi sur les IG en discussion

Au Pakistan, les IG sont actuellement protégées en vertu de l'Ordonnance de 2001 sur les marques (article 82 du chapitre sur les marques collectives et article 83 du chapitre sur les marques de certification). Un projet de loi concernant la protection des indications géographiques (IG), le « Draft Geographical Indication Protection Bill 2016 », a été présenté en 2016 par le Bureau de la propriété intellectuelle du Pakistan (IPO) et pourrait bientôt permettre au pays d’avoir une législation sui generis, en améliorant le cadre législatif pour les IG au Pakistan. En particulier, le projet de loi :

  • Prévoit les définitions des concepts clés et met en place une procédure d'enregistrement ;
  • Prévoit la possibilité de reconnaître au Pakistan des IG étrangères ;
  • Charge l'IPO d'établir et d'administrer un registre d'IG. De même, ce registre devra prévoir un logo national pour les IG enregistrées ;
  • Prévoit des mécanismes de contrôle de conformité des IG aux cahiers des charges ;
  • Prévoit un niveau de protection solide : une IG enregistrée est en effet protégée contre toute utilisation commerciale directe ou indirecte, en relation avec des produits identiques ou comparables, lorsque cette utilisation génère un avantage ou bénéficie de la réputation de l'IG; une IG enregistrée est également protégée contre toute utilisation non autorisée, imitation et traduction, même si l'origine du produit est indiquée ou l’utilisation du nom protégé est accompagnée de l'expression « style », «type », « méthode », « manière », « imitation » ou de traductions de ces expressions, ainsi que d'expressions similaires susceptibles d'induire le public en erreur ;
  • Prévoit une durée de protection limitée : 10 ans (renouvelable) ;
  • Prévoit des normes concernant les conflits entre les demandes de marques et les IG : toute demande d’enregistrement d’une marque, consistant ou contenant une IG dont la demande de protection au Pakistan a été déposée préalablement, sera refusée par l'IPO si son utilisation est contraire aux normes de protection des IG prévues par la loi.

Le texte intégral du projet de loi est disponible (en anglais) ICI et une analyse détaillée @ http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=0d0b17a8-d05e-42e9-a0d4-da6fc1ecc749 

 

#NonAgri: Des progrès significatifs en Europe

La mise en place d’un système de protection pour les IG non agricoles semble faire des progrès au niveau communautaire. La DG marché intérieur, industrie, entrepreneuriat et PME, autorité responsable de ce dossier au sein de la Commission, a récemment commencé à travailler en coopération avec la DG Agriculture et développement rural, dans le but de préparer une proposition législative.

Dans ce contexte, l'Association Européenne des Cités de la Céramique (AeuCC), regroupant les associations nationales d'Italie (AiCC), France (AfCC), Espagne (AeCC), Roumanie (ArCC), Allemagne (AgCC) et Pologne (AplCC), s’est exprimé en faveur de la protection des IG non agricoles au niveau de l'UE, me mentionnant le sujet comme l’une priorité pour 2017. La récente Assemblée générale de l'AeuCC a également élu M. Collina comme nouveau Président. Collina est également Président de l'AiCC (membre d'oriGIn). Plus d'informations (en anglais) @ http://www.aeucc.eu/aeucc-assembly-in-paris/#more-230

Par ailleurs, en France, l'Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) a approuvé en janvier le deuxième IG pour un produit non agricole en vertu de la Loi de la consommation de mars 2014 : il s’agit e l’IG Granit de Bretagne. Plus d’information @ https://www.inpi.fr/fr/bretagne/l-inpi-homologue-la-deuxieme-indication-geographique-le-granit-de-bretagne
À ce jour, deux autres demandes d’IG figurent sur la liste de l'INPI : « Savon de Marseille » et « Espadrilles de Mauléon ». Voir la base de données IG de l'INPI @ https://base-indications-geographiques.inpi.fr/

 

 

 

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