oriGIn Alerts 07 juillet 2017: #UE #Japon #Canada #Chine #Mercosur #Mexique : Nouveautés concernant les négociations bilatérales

 

#UE #Japon #Canada #Chine #Mercosur #Mexique: Nouveautés concernant les négociations bilatérales 

Japon 

Le 6 juillet, l’UE et le Japon ont trouvé un accord de principe sur l’accord de partenariat économique. Un résumé des négociations et de cet accord est disponible à : http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/july/tradoc_155693.doc.pdf

Même si des changements peuvent encore avoir lieu, l’accord de partenariat économique entre l’UE et le Japon prévoit :

  • Un haut niveau de protection pour une liste d’IG européennes et japonaises (produits agroalimentaires, vins et spiritueux);
  • Une protection directe des IG à travers l’Accord et la fin de tous les frais ou taxes pour les utilisateurs;
  • La protection des IG par rapport aux marques : rejection de marques ultérieures dans le système de l’autre partie, également dans le cas d’IG qui ont seulement été publiées, alors que la coexistence avec les marques préexistantes est traitée;
  • Mise en œuvre de la protection administrative en plus de la mise en œuvre sur demande et les recours civils;
  • La suppression progressive des utilisations antérieures identifiées sur le marché japonais dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord pour les boissons alcoolisées et dans les 7 ans pour les IG agroalimentaires;
  • La possibilité d’ajouter de nouvelles IG sur la liste des IG protégées en vertu de l’Accord.

oriGIn continuera à suivre les négociations et en particulier la publication des listes d’IG. 

 

Canada 

Le Parlement Européen a adopté l’Accord économique et commercial global (CETA) entre l’UE et le Canada début 2017. Les Parlements nationaux de l’UE doivent approuver le CETA avant qu’il n’entre en vigueur.

En attendant, certains problèmes doivent être clarifiés, en particulier :

  • Le niveau de protection des vins et spiritueux européens et canadiens protégés en vertu de l’Accord entre la Communauté européenne et le Canada relatif au commerce des vins et des boissons spiritueuses (2013), à la lumière de la protection pour les IG prévue par le CETA ;
  • La liste des opérateurs canadiens autorisés, sous certaines circonstances, à continuer à utiliser certaines étiquettes au Canada malgré la protection de certaines IG européennes.

Afin de garantir la sécurité juridique, oriGIn est en contact avec les institutions de l’UE et du Canada sur ces deux questions, pour s’assurer qu’un haut niveau de protection soit fourni aux IG sous le CETA.  

 

Chine

En juin, les dirigeants de l’UE et de la Chine ont réaffirmé leur volonté de conclure un accord bilatéral sur les IGs pour la fin de l’année et se sont mis d’accord sur la publication pour opposition des listes d’IG qui seront protégées dans le cadre de l’accord :

Liste des IGs européennes publiées en Chine 

Liste des IGs chinoises publiées dans l’UE 

oriGIn va surveiller le processus d’opposition qui suit la publication des listes d’IG, ainsi que la finalisation de la seconde liste d’IG qui sera protégée après l’entrée en vigueur de l’accord.

 

Mercosur

Le 3ème cycle de négociations a lieu cette semaine (3-7 juillet) et un accord pourrait être conclu avant la fin de l’année.

oriGIn travaille pour que l’accord final prévoie :

  • un niveau de protection solide dans ces marchés: la protection fournie à travers l’Accord devrait couvrir les traductions, la possibilité de coexistence entre les marques existantes et les IGs, ainsi que des mécanismes de mise en œuvre;
  • une définition du concept d’IG en ligne avec l’Accord ADPIC;
  • que les IG de l’UE et du Mercosur qui exportent vers leur homologue et qui font face à des détournements soient inclues dans la liste des IG qui seront protégées en vertu de l’Accord.

 

Mexique

Un accord est possible avant la fin de l’année, alors qu’une loi nationale sur les IG controversée au Mexique pourrait soulever des problèmes en ce qui concerne la protection des IG étrangères au Mexique. Dans ce contexte, oriGIn a envoyé aux autorités mexicaines ses commentaires sur les risques liés à cette loi. 

 

Autres négociations

La Commission Européenne demandera bientôt au Conseil un mandat pour commencer les négociations avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande et le Chili. 

 

Les conséquences du jugement de la Cour de Justice de l’UE sur les ALEs

Mi mai, la Cour de Justice de l’UE a jugé que l’UE a la compétence exclusive sur tous les chapitres de l’accord, sauf ceux couvrant les investissements « de portefeuille » et le régime de règlement des différends entre investisseurs et États. Cela signifie que les accords incluant de tels chapitres doivent être ratifiés par l’UE et ses Etats Membres, ainsi que les régions dans certains Etats Membres. 

 

 

 

 

 

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