oriGIn Alerts 28 octobre 2015: #oriGIn #TPP #IG&Marques #Exofficio

 

 

#oriGIn : Bienvenu au «Consorzio di tutela della DOC Prosecco »

Nous sommes heureux d'annoncer que le « Consorzio di tutela della DOC Prosecco » vient de rejoindre notre réseau mondial !

"Prosecco" concerne environ 8,159 domaines viticoles et 269 producteurs de vin mousseux (avec plus de 300 millions de bouteilles produites en 2014). La zone de production est située au nord est de l’Italie, dans les territoires de cinq provinces de la région Veneto (Trévise, Venise, Vicence, Padoue, Belluno) et quatre provinces de la région Friuli Venezia Giulia (Gorizia, Pordenone, Trieste et Udine).

Le Consorzio a rejoint oriGIn pour travailler en faveur d’une protection plus efficace des IG au niveau international, en particulier ce qui concerne les accords bilatéraux ainsi que les demandes de marques en conflit avec les IG. Cette adhésion confirme une tendance qui voit de plus en plus des groupements de producteurs de différents pays et secteurs s’associer à oriGIn pour travailler ensemble afin que les IG soient reconnues et efficacement protégées au niveau international.

Plus d’information (en italien) @ http://www.discoverproseccowine.it/uploads/files/file5624f2a4841b4.pdf

 

#TPP : Négociations conclues, les dispositions sur les IGs sont disponibles

Le 4 octobre, les Etats-Unis, le Japon, l'Australie, le Pérou, la Malaisie, le Vietnam, la Nouvelle-Zélande, le Chili, Singapour, le Canada, le Mexique et le Brunéi Darussalam ont conclu les négociations de l’Accord de Partenariat Trans Pacifique (TPP). Cet accord de libre-échange plurilatéral contient un chapitre sur la propriété intellectuelle qui comprend une section sur les IG (le texte final de l’accord n'a pas été officiellement publié, il est toutefois disponible sur WikiLeaks @ https://wikileaks.org/tpp-ip3/WikiLeaks-TPP-IP-Chapter/WikiLeaks-TPP-IP-Chapter-051015.pdf - voir la section D, pages 13-17).

Les points essentiels sont les suivants :

- Pour les IG déjà protégées dans les pays du TPP par des traités internationaux conclus par une partie du TPP avec une autre partie ou avec un pays en dehors du TTP (y compris les IG qui seront protégées en vertu d’accords conclus en principe), les règles prévues par ces traités internationaux ne seront pas affectés par le TTP. En conséquence, les IG en question maintiennent leur protection sur la base des règles en vigueur (voir Art. QQ.D.5.6.);

- Pour les IG qui seront protégées par des traités internationaux qui seront conclus par une partie du TPP avec une autre partie ou avec un pays en dehors du TTP, une phase d'opposition ainsi que la possibilité de demander l'annulation de ces IG à tout moment devra être prévue par les juridictions des parties du TPP (voir Art. QQ.D.5, points 1 à 4). Des dispositions similaires devront s’appliquer également aux IG qui seront protégées dans les parties du TTP sur la base des procédures nationales de reconnaissance (voir Art. QQ.D.2 et QQ.D.3). Enfin, le parties du TPP ne sont pas obligées d’appliquer ces dispositions aux IG pour les vins et les spiritueux ;

- Le principe de la coexistence entre marques antérieures et IG est admis comme une exception limitée aux droits conférés aux marques (voir la section C / marques, Art.QQ.C.4) ;

- Alors que dans le chapitre IG il n'y a pas de disposition relative à la nature extraterritoriale de certains termes génériques (la généricité reste à être évaluée dans chaque partie du TTP), une liste des termes génériques dans tous les pays TPP pourrait avoir été établie dans le chapitre de l'Accord relatif à l'accès au marché.

oriGIn restera vigilante et étudiera en profondeur toutes les implications pour la protection des IG liées au TPP.

 

#IG&Marques : Arrêts récents sur les demandes de marques en conflit avec les IG

Café de Colombie

Le 18 septembre, le Tribunal général de l'Union européenne (UE) a jugé sur l'affaire T-387/13 (« Fédération nationale des producteurs de café de Colombie » v. OHMI, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI était Nadine Hélène Jeanne Hauterive) concernant la demande de marque communautaire figurative « COLOMBIANO HOUSE » pour des services de restauration (catégorie 43 de la classification de Nice). Le Tribunal a statué également sur l'affaire T-359/14 (« Fédération nationale des producteurs de café de Colombie » v. OHMI, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI était « Accelerate s.a.l », société établie à Beyrouth) en ce qui concerne la procédure d’annulation de la marque communautaire figurative « COLOMBIANO COFFEE HOUSE », enregistrée pour des services de restauration. Le Tribunal a jugé que les AOP/IGP dans l'UE sont protégées non seulement face aux marques postérieures déposées pour la même classe de produits ou pour des produits comparables. Même s’il ne s’agit pas d’un motif absolu de refus, l'enregistrement d’une marque en conflit avec une AOP / IGP déposées pour des produits non comparables (y compris pour des services) devrait être refusé si une telle marque utilise la réputation de l'AOP / IGP en cause. La chambre de recours de l'OHMI devra reconsidérer les deux cas sur la base de ces principes, qui par ailleurs le même Office avait pris en compte correctement plus tôt cette année dans une affaire similaire concernant la demande de marque « Colombeuno » (classe 43) en conflit également avec l'IGP « Café de Colombia ».

Plus d’info @ Communiqué de presse FNC

Darjeeling

Le 2 octobre, le Tribunal général de l’UE a rendu quatre arrêts concernant la demande de marque communautaire « Darjeeling » dans les classes 25, 35 et 38 (relatifs à la lingerie de jour et de nuit). Le « Tea Board of India » avait fait opposition à telle demande auprès de l'OHMI sur la base de deux marques communautaires enregistrées pour les produits de la classe 30 (thé). En particulier, l’opposant avait invoqué le risque de confusion avec telles marques ainsi que la réputation associée au nom « Darjeeling » (article 8 (1) et (5) du règlement sur la marque communautaire - RMC). L'OHMI avait rejeté l'opposition. Le Tribunal a, d'une part, constaté que l'OHMI a eu raison d’exclure le risque de confusion. D'autre part, cependant, il a reconnu que « Darjeeling » bénéficie d’une réputation comme thé de la plus haute qualité et que l'utilisation des marques en question serait préjudiciable à une telle réputation. En conséquence, le Tribunal a annulé la décision de l'OHMI mentionnée ci-dessus pour ce qui concerne la classe 25 ainsi que la classe 35.

Pour plus d'informations, voir les arrêts du Tribunal de l’UE : T-624/13, T-625/13, T-626/13 et T-627/13

Basmati

En septembre, le Tribunal de l’UE a jugé sur une demande de marque communautaire « BASmALi » dans la classe 30 (riz long) et a annulé la décision de la chambre de recours de l'OHMI, qui avait rejeté l'opposition à cette demande et avait déclaré que le nom «basmati» avait un caractère générique. Le Tribunal a accueilli la demande de l'opposant qui a fait valoir que le nom « basmati » est distinctif car il identifie un type spécifique de riz avec une réputation liée à sa qualité, fragrance et d'autres propriétés. L'opposante avait également fait valoir que la demande de marque communautaire "BASmALi" constituait une violation de l'article 8 (4) du RMC car, conformément à la loi britannique, il avait acquis des droits sur le nom "basmati".

Plus d’informations voir l'arrêt du Trubunal de l'UE: T-136/14

Prosecco

En septembre, suite à l'opposition présentée par le « Consorzio di Tutela della DOC Prosecco », la demande de marque communautaire « T-Secco » (pour les produits des classes 32 et 33) a été rejeté. Le Consorzio avait fondé son opposition sur la marque communautaire collective PROSECCO DOP PROSECCO DOC ainsi que sur l’AOP Prosecco. La division d'opposition de l'OHMI a confirmé le risque de confusion au titre de l'article 8 (1) (b) du RMC, pour tous les produits identiques, similaires, et légèrement similaire (limitée à la classe 32 et classe 33, tandis que la demande de « T-Secco» a également été pour les classes 30 et 43). L’AOP Prosecco n'a pas été considérée comme un motif valable pour l'opposition en raison de preuves insuffisantes de l'utilisation du signe dans le marché (art. 8 (4) de la CTM). Là encore, malheureusement, sont à signaler des incohérences dans la pratique de l'OHMI concernant les demandes de marques en conflit avec les IG.

Pour plus de détails, voir la Décision sur l'opposition no B 2406885

oriGIn, qui pendant les années a mené des campagnes en faveur de l'application correcte des règles pertinentes sur les IG avec les demandes de marques en conflit (voir IG et Marques), poursuivra ses efforts.

 

 #ExOfficio : Un outil formidable pour les IG

Au début du mois d’octobre, à la « International Food Exhibition Anuga » de Cologne (Allemagne), la protection ex officio a prouvé encore une fois d’être un outil formidable pour l’application des droits découlant des IG.

D'une part, le «Consorzio di tutela Aceto Balsamico di Modena » a dénonce au Tribunal de Cologne la présence à l'Exposition d'un produit commercialisé comme «Aceto Balzamico » qui ne correspondait pas au cahier de charge de l’IGP. Le Consorzio a affirmé que le produit sous mentionné représentait une violation de l'IGP «Aceto Balsamico di Modena ». Le Tribunal de Cologne, en ligne avec la décision du Tribunal de Mannheim qui avait établi en septembre dernier que l'utilisation du terme « balsamique » pour des produits comparables à l'IGP pourrait représenter une évocation, a ordonné le retrait immédiat ainsi que la destruction du produit en cause. D'autre part, le « Consorzio di tutela del formaggio Parmigiano-Reggiano » a signalé aux autorités allemandes la violation de l’AOP Parmigiano-Reggiano par des produits affichés à l'Exposition avec des désignations évoquant l'AOP, en particulier ceux commercialisé comme "Reggianito". Les autorités allemandes ont agi promptement en ordonnant le retrait des produits en question.

Plus d'informations @ Communiqué de presse Aceto balsamico di Modena & Communiqué de presse Parmigiano-Reggiano

 

 

 

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