oriGIn Alerts 03 mai 2016: #ICANN #gTLDs #UDRP #Reforme #Etats-Unis #Honduras #TermesGénériques

 

#ICANN #gTLDs #UDRP #Reforme 

En avril oriGIn a rejoint le groupe de travail ICANN/GNSO sur la révision des mécanismes de protection des droits dans tous les gTLDs (RPMs en anglais), qui a été créé afin de déterminer si les mécanismes existants satisfont les objectifs pour lesquels ils ont été créés, ou si des réformes supplémentaires sont nécessaires. oriGIn a rejoint ce groupe de travail dans le but de représenter le point de vue des IG, lesquelles n'étant pas considérées comme un titre légal valide permettant de bénéficier des mécanismes de protections des droits dans le cadre des litiges liés aux gTLDs.

Ce groupe de travail passera en revue la Politique Uniforme de Résolution de Conflits de Noms de Domaine (« Uniform Dispute Resolution Policy » en anglais) – qui est la plus ancienne procédure de résolution alternative des conflits en matière des noms de domaines. Il examinera également les nouveaux mécanismes de protection des droits (RPMs) introduits comme conséquence du nouveau programme concernant les gTLD : la procédure de suspension uniforme rapide de résolution des litiges (« Uniform Rapid Suspension Dispute Resolution Procedure » en anglais) ; la chambre de compensation des marques (« Trademark Clearinghouse » en anglais), ainsi que la possibilité, au travers de cette chambre de bénéficier du « Sunrise period » et du service de notification appelé « Trademark Claims Services » ; la procédure de règlement des litiges postérieure à l'attribution du domaine (en anglais « Post-Delegation Dispute Resolution Procedures »).

Plus d’information @ http://gnso.icann.org/en/group-activities/active/rpm

  

#Etats-Unis #Honduras #TermesGénériques 

En mars le gouvernement du Honduras est parvenu à un accord avec les États-Unis concernant un plan de travail soulevant divers enjeux relatifs aux DPI, y compris les indications géographiques.

En particulier, le Honduras s'est notamment engagé à préciser par quel moyen on peut requérir des précisions quant à savoir si les composants individuels d'une dénomination composée sont génériques et ne bénéficient donc pas de la protection accordée aux IG lorsqu'ils sont utilisés de manière individuelle. Le Honduras s’est également engagé à clarifier la généricité des termes individuels pour les affaires à venir, via des avis publics. En ce qui concerne le champ d'application des IG déjà reconnues, les autorités du Honduras ont publié des clarifications sur le site officiel du gouvernement : parmi les termes précisés comme étant génériques on trouve « parmesano » (le mot espagnol pour « parmesan »), « provolone » et « bologna ». Cet accord a été conclu dans le cadre d'un examen en dehors du cycle (en anglais « out-of-circle review ») de la protection des droits de propriété intellectuelle au Honduras dans le but de déterminer si ce pays doit être placé sur la liste de surveillance spéciale 301 de l'USTR sur la propriété intellectuelle. Pour plus d'informations lire le Communiqué de presse (en anglais)

Dans ce contexte, il convient de rappeler que le Honduras est également partie de l'accord d'association UE-Amérique centrale, dont font également partie le Costa Rica, El Salvador, le Guatemala, le Nicaragua et le Panama, accord qui prévoit des dispositions de protection des IG : http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=689

 

 

 

 

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