10/01/2017 - Turquie: Nouvelle Loi de propriété industrielle

legislationLa loi n° 6769 sur la protection des droits de propriété industrielle, approuvée par le Parlement turc en décembre 2016, est entrée en vigueur le 10 janvier.

Dans l'ensemble, la loi, qui réglemente les marques, les brevets, les dessins et modèles et les IG, simplifie les procédures et renforce les mécanismes de mise en œuvre des droits.

En ce qui concerne les IG, les principaux changements concernent :

  • L'extension de la protection aux noms de produits traditionnels;
  • La possibilité de demander des modifications, si un changement se produit dans le cadre d'une IG déjà enregistrée;
  • La période de contrôle est réduite : d’une fois tous les dix ans à des contrôles annuels;
  • Un emblème, qui sera créer par l'Institut des marques et des brevets, sera exigé sur le produit bénéficiant d’une IG.

Le texte intégral de la loi est disponible (seulement en turc) @ https://www.tbmm.gov.tr/kanunlar/k6769.html

 

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