26/04/2017 - Clarifications concernant la protection des IG étrangères en Chine ans le cadre du système sui generis de l'AQSIQ

chinaEn Chine, une nouveauté importante concerne la protection des IG étrangères dans le cadre du système sui generis géré par l'Administration générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine de la République populaire de Chine (AQSIQ). En effet, les « Mesures relatives à la protection des produits étrangers sous indication géographique » (« les mesures » ) ont été récemment approuvées et publiées. Des précisions importantes sont apportées, en particulier :

  1. Le demandeur d'une IG étrangère doit être le même que celui dans le pays d'origine et la demande doit être faite en collaboration avec l'autorité nationale compétente. De même, le demandeur doit indiquer une représentation officielle en Chine ou un fonctionnaire auprès de l'ambassade du pays d'origine en Chine ;
  2. L'AQSIQ fait un examen des formalités de la demande ainsi qu'un examen technique à propos de la zone géographique de l’IG étrangère. Dans ce contexte, tous les documents soumis doivent être traduits en chinois ;
  3. Une fois que l'IG étrangère est enregistrée, les producteurs peuvent présenter une demande à l'AQSIQ pour l'utilisation du logo IG ;
  4. Les IG étrangères protégées en Chine bénéficient du même niveau de protection accordé aux IG chinoises ;
  5. Pour assurer le respect des droits, les IG étrangères ont la possibilité de s’adresser à l'AQSIQ ainsi que de recourir auprès des tribunaux nationaux.

Plus d'informations sont disponibles (en anglais) @ http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=32b1f92b-50df-47ea-afc9-cbd456157a9a 

 

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