02/07/2014 - Invalidation de la marque commerciale « GORGO CAPRA » évoquant l’AOP « GORGONZOLA »

Le 9 mai 2014, à la suite d’une action en justice menée par le « Consorzio per la tutela del formaggio Gorgonzola » (ci-après « le Consorzio »), le Tribunal de commerce de Turin (ci-après « le Tribunal ») a invalidé la marque commerciale italienne « GORGO CAPRA » pour les catégories lait et produits dérivés du lait (considérés produits similaires), sur la base de l’Appellation d’Origine Protégée (AOP) antérieure « GORGONZOLA ». La marque n’a pas été invalidée pour d'autres produits de la classe 29 pour lesquels elle avait été enregistrée.

Le Tribunal a fait valoir les arguments du Consorzio et a déclaré « GORGO CAPRA » comme étant une évocation de l’AOP « GORGONZOLA », s’appuyant sur les Articles 13 et 14 du Règlement du Conseil (CE) n°510/2006 du 20 mars 2006 sur la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et agroalimentaires (Règlement en vigueur au moment du différent, actuellement remplacé par le règlement (UE) n ° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 Novembre 2012 sur les systèmes de qualité des produits agricoles et des denrées alimentaires). Dans son argumentaire, le Tribunal a fait référence aux décisions de la Cour européenne de justice concernant les cas du GORGONZOLA/CAMBOZOLA et du PARMESAN (Cas n°C-87/97 et C-132/05).

Le Tribunal a également condamné le détenteur de la marque commerciale « GORGO CAPRA » à arrêter la production et la commercialisation de produits laitiers sous ce nom, et à payer 9.000 euros au Consorzio pour couvrir les frais de justice et la publication de l’arrêt.

Plus d’informations (en anglais) @ http://www.marques.org/class46/Default.asp?XID=BHA3761

 

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