20/01/2014 - Le concept de « produits comparables » dans la pratique de l’OHMI

Le 20 janvier, la Cour d’Appel de l’Office de l’Harmonisation dans le Marché Intérieur (OHMI) a rendu une décision confirmant celle de l’examinateur concernant la marque commerciale (Community Trade Mark, sigle Anglais : CTM) « PARMATUTTO » (mot) : cette demande de marque commerciale a été rejetée en relation avec certains produits carnés considérés comme comparables à ceux de l’AOP PROSCIUTTO DI PARMA et de l’IGP COPPA DI PARMA. D’autre part, d’autres produits tels que « extraits de viande, gélatine de viande, bœuf haché et salé, steaks, viande de bœuf, viande de bœuf en conserve, viande hachée, chair à saucisses, viande pour hamburgers, jus de viande, substituts de viande » ont été considérés dans la même décision comme non-comparables à ceux couverts par l’AOP et l’IGP citées ci-dessus.

Plus d’information à propos de la décision PARMATUTTO @ https://oami.europa.eu/eSearch/#details/trademarks/011147113

 Une telle décision montre un certain manque de cohérence au niveau de la pratique de l’OHMI (dans le cas présent, concernant l’interprétation du concept de « produits comparables » ; voir par exemple la décision RONCARIFORT @ https://oami.europa.eu/eSearchCLW/#basic/roncarifort///es).

 

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