25/04/2014 - Renforcement de la protection des IG à Singapour

L’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et Singapour (EUSFTA), qui a été signé en septembre 2013 et qui devrait prendre effet à la fin de l’année 2014, a ouvert la voie à l’adoption d’une nouvelle loi sur les Indications Géographiques (IG) par le Parlement Singapourien.

La nouvelle loi prévoit un renforcement de la protection des IG, ainsi que des mesures de protection à la frontière améliorées, et établit un registre des IG (ce dernier prendra effet après la ratification de l’EUSFTA). Avant cela, les IGs étaient protégées à Singapour sur la base des standards de protection minimums de l’accord ADPIC (Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce).

Dès que la loi sera en application, les AOP et IGP de l’Union Européenne seront autorisées à faire une demande d’enregistrement dans le registre national des IG, y compris les 196 AOP et IGP transmises par l’Union Européenne dans le cadre des négociations concernant l’accord de libre-échange. Toute demande d’enregistrement d’IG se déclinera en 3 étapes : (i) la demande ; (ii) examen de la demande ; et (iii) publication/attente d’opposition. Si aucune opposition concernant une demande d’IG n’est reçue avant la fin de la période de publication/attente d’opposition, cette IG pourra procéder à l’enregistrement.

Plus d’informations (uniquement en Anglais) @ http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2012/november/tradoc_150129.pdf (page 4)   

 

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