30/10/2010 - La Court Suprême Mexicaine a réaffirmé la protection au Mexique de l’Appellation d’Origine “Parmigiano Reggiano”

Récemment le "Consorzio di tutela del formaggio Parmigiano Reggiano" (le "Consorzio") a saisi la justice mexicaine, en effet une entreprise mexicaine vendait son produit sous la dénomination Parmigiano Reggiano et “y apposait des symboles ou indications identiques ou similaires à ceux enregistrés par le Consorzio en tant que marques collectives “, à savoir Parmigiano Reggiano (enr. n° 650677) et Parmigiano Reggiano Consorzio Tutela (enr. n° 638817), tout cela sans autorisation.

Cet usage présentant un risque élevé de confusion pour les consommateurs, le Consortium avait demandé une ordonnance de saisie conservatoire des produits contrefaisants. Celle-ci lui avait été accordée sur le fondement de l’atteinte aux enregistrements de marques collectives dont le Consortium était titulaire au Mexique, mais pas sur celui de l’atteinte à l’appellation d’origine Parmigiano Reggiano. Le tribunal avait appuyé sa décision sur l’article 229 de la loi mexicaine sur la propriété intellectuelle, lequel prévoit l’obligation pour le titulaire de droits (en l’occurrence, le Consortium) de faire figurer clairement sur l’emballage ou le conditionnement du produit l’indication de l’existence d’un droit de propriété industrielle à l’égard de ce dernier (par exemple le symbole ®). La cour suprême de justice du Mexique a considéré que cette disposition s’appliquait aux brevets et aux marques, mais non aux appellations d’origine. Elle a statué d’une part que les droits de propriété intellectuelle, les marques et les appellations d’origine étaient de nature différente, de même que le processus de reconnaissance des droits s’y appliquant. D’autre part, elle a estimé que le critère de “publicité adéquate” énoncé à l’article 229 était rempli à l’égard de l’appellation Parmigiano Reggiano, du fait de son inscription au registre international (Lisbonne) de l’OMPI et de sa publication au bulletin Les appellations d’origine de l’Organisation. La cour a par conséquent statué que le Consortium était fondé dans son action visant à interdire la commercialisation par la partie adverse d’une imitation de parmesan au Mexique.

A travers une décision très importante, la Court Suprême Mexicaine a réaffirmé la protection au Mexique de l’Appellation d’Origine “Parmigiano Reggiano” à travers l’Accord de Lisbonne. Elle a également confirmé la nature spécifique des Appellations d’Origine au sein des droits de propriété intellectuelle. Par conséquent, l’IMPI, l’Institut Mexicain de Propriété Intellectuelle, a incorrectement appliqué l’article 229 de la Loi mexicaine sur la propriété industrielle dans ce cas spécifique et n’aurait pas du rejeter la requête de mesures provisoires du Consorzio
italien.

 

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