01/07/2016 - Le nouveau code pénal est entré en vigueur au Vietnam

Le 1er juillet, un nouveau code pénal (Code pénal 2015) est entré en vigueur au Vietnam, il introduit d’importants changements concernant les dispositions relatives aux droits de propriété intellectuelle, qui renforcent la base légale et le système pénal de répression afin de protéger efficacement les DPI, dont les IG.

Plus précisément, afin de faciliter les poursuites en cas d’atteintes aux DPI, le code pénal amandé comporte de nouvelles mesures concernant la responsabilité criminelle et les sanctions criminelles contre des entités légales pour plusieurs infractions, parmi lesquelles :

  • le crime de fabrication et de commercialisation de biens contrefaits (Article 192) ;
  • le crime de fabrication et de commercialisation d’aliments, des denrées alimentaires ou d’additifs alimentaires (Article 193) ;
  • le crime de violation des droits de propriété industrielle (marque et IG).

Le code pénal 2015 clarifie aussi l’application des mesures criminelles de piratage et de contrefaçon, en supprimant la référence au critère de « l’échelle commerciale » pour demander des sanctions criminelles pour des actes portant intentionnellement aux droits découlant d’une marque ou d’une IG. De plus, il est prévu comme nouveauté, un seuil inférieur pour qualifier l’infraction de fabrication et commercialisation de bien contrefaits. Une analyse détaillée est disponible @ (en anglais) http://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=9d8c20e5-6128-467c-aa99-3751a75ec49b

Par ailleurs, le « Consorzio del formaggio Parmigiano Reggiano », dans ses efforts pour protéger l’IG qu’il représente dans de nombreux marchés à travers le monde, a du faire opposition au préalable devant le bureau vietnamien des marques compétent aux demandes d’enregistrement contenant les noms « Reggianto », « Parmesan » et « Parmigiano Reggiano ». Plus d’information (en anglais) @ Communiqué de presse . A cet égard, il convient de rappeler, qu’en août 2015, l’UE et le Vietnam ont conclu un accord de libre échange, qui prévoit également un chapitre sur la protection des IG (http://trade.ec.europa.eu/doclib/press/index.cfm?id=1437). Cependant un tel accord n’est pas encore entré en vigueur.

 

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