13/11/2013 – Projet complet du chapitre sur les DPI de l’Accord de Partenariat Trans-Pacifique (TPP)

 

Le 13 Novembre 2013, le projet complet du chapitre sur les droits de propriété intellectuelle (DPI) de l’Accord de Partenariat Trans-Pacifique (TPP) a été rendue public. Il comprend des dispositions sur les IG.

Le projet de chapitre est disponible @ http://wikileaks.org/tpp/#start

 

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