21/10/2015 - Café de Colombie obtient une victoire historique pour la protection de l'IGP dans l'UE

Le 18 Septembre, le Tribunal de l'Union européenne a jugé sur l'affaire T-387/13 (« Fédération nationale des producteurs de café de Colombie » v. L'OHMI, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant Nadine Hélène Jeanne Hauterive) concernant la demande de marque communautaire figurative « COLOMBIANO HOUSE » pour les services de restauration (catégorie 43 de la classification de Nice). En outre, il a décidé sur l'affaire T-359/14 (« Fédération nationale des producteurs de café de Colombie » v. L'OHMI, l'autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l'OHMI ayant Accelerate s.a.l, établie à Beyrouth) en ce qui concerne la procédure de nullité pour la marque communautaire figurative « COLOMBIANO COFFEE HOUSE » enregistré également pour les services de restauration.

 Le Tribunal a jugé que les AOP/IGP dans l'UE sont protégées non seulement face aux marques postérieures déposées pour la même classe de produits ou pour des produits comparables. Si ce n’est pas ex officio, l'enregistrement des marques en conflit avec une AOP / IGP déposée pour les produits non comparables (y compris les services) devrait être refusé  si leur utilisation exploite la réputation de l'AOP / IGP en cause. La chambre de recours de l'OHMI devra reconsidérer les deux cas sur la base de ces principes, qui d'ailleurs le même Bureau avait pris en compte correctement plus tôt cette année dans une affaire similaire concernant la demande de marque « Colombeuno » (classe 43) en conflit également avec l'IGP « Café de Colombia ».La "Federación nacional de cafeteros de Colombia (FNC)" a obtenu un succès important pour la protection de l'IGP "Café de Colombia" dans l'UE. Le Tribunal de l'UE a annulé les décisions de l'OHMI dans deux cas impliquant l'IGP anterieure.

Pour plus d'informations lire le Communiqué de presse de la FNC (en espagnol) 

 

 

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