17/02/2021 – Tequila: Procedure d’Examen UE : oriGIn et ses membres soutiennent le CRT dans sa lutte pour assurer la protection de l’IG Tequila

thumb tequilaEn juin 2020, une plainte concernant des obstacles à l’importation de Tequila dans l’UE a ouvert une procédure d’examen devant la Commission européenne (DG Commerce). 

Cela faisait suite à une décision du « Consejo Regulador del Tequila » (CRT) – l’organisme de certification chargé par le gouvernement mexicain de contrôler et de défendre l’IG Tequila – qui avait annoncé qu’il n’accorderait plus de certificats d’exportation à une entreprise produisant et exportant du Tequila. Le produit pour lequel l’entreprise concernée est contrôlée (et avait reçu l’autorisation d’exportation) par le CRT, est destinée à être mise en bouteille au Mexique, puis commercialisée au détail. Cependant, ce produit était modifié pour « reproduire » un arôme, et utilisé par la suite en tant qu’ingrédient par un sujet tiers dans la production d’une bière. Parallèlement, le CRT a engagé des actions en justice en France et aux Pays-Bas contre ce sujet tiers pour violation de l’IG Tequila liée à la production de la bière en question, sans que le produit utilisé comme « arome » aie reçu l’autorisation du gouvernement mexicain, ni ai été soumis au contrôle du CRT (la Tequila à vendre en vrac est soumise à un système de contrôle spécifique et nécessite d’une autorisation).

Compte tenu des répercussions potentielles sur des principes cruciaux pour les IG, oriGIn a demandé à la Commission européenne d’être reconnue en tant que partie intéressée dans le cadre de la procédure d’examen sur l’importation de Tequila dans l’UE. De même, oriGIn a sensibilisé ses membres, dont plusieurs ont demandé à être également des parties intéressées. Cela a permis au secteur des IG de souligner les principes suivants :

  1. L’intégrité des contrôles est un élément crucial du système des IG : l’article 4.2 de l’accord entre le Mexique et l’UE de 1997 sur les boissons spiritueuses stipule que «… dans l’UE, les dénominations mexicaines protégées: ne peuvent être utilisées autrement que dans les conditions prévues par les lois et règlements des États-Unis mexicains… ». La norme officielle mexicaine (« Nom-006 ») qui concerne l’appellation Tequila, que le CRT doit appliquer à tous les opérateurs impliqués dans la chaîne de valeur, prévoit que si une entreprise déclare produire de la Tequila pour être embouteillée au Mexique et prête à être vendue au détail, elle sera alors contrôlée afin d’assurer que les règles de production en question soient respectées. Dans le cas contraire, le CRT a l’obligation, en vertu de la loi mexicaine, de refuser l’autorisation de commercialiser le produit (des règles similaires s’appliquent aux contrôles des IG dans l’UE).
  2. Les IG représentent des droits de propriété intellectuelle (DPI) qui protègent les producteurs pour leurs efforts visant à garantir une qualité et une tradition spécifiques liées à un environnement géographique donné, ainsi que les consommateurs à la recherche de produits authentiques. Tequila est une IG reconnue au Mexique, dans l’UE et dans plusieurs juridictions à travers le monde. L’utilisation des IG en tant qu’ingrédients est réglementée à la fois par le « Nom-006 » elle-même, ainsi que le nouveau règlement de l’UE sur les spiritueux. L’adultération d’une IG pour « reproduire » un arôme peut provoquer un risque de confusion pour les consommateurs, ce qui représente une menace à la protection de l’IG même.
  3. Le libre-échange fondé sur la règle de droit réduit les obstacles au commerce sans compromettre ni affecter négativement les DPI comme les IG.

Le Parlement européen a également discuté de la question, avec une question parlementaire posée à la Commission européenne en octobre 2020 par le député Paolo De Castro. Le commissaire Wojciechowski a répondu en janvier 2021.

L’évaluation finale de la procédure d’examen par la DG Commerce est prévue pour le 13 mars 2021.

 

 

 

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