Chine
i. Description générale
En République populaire de Chine, les IG peuvent être protégées par le droit des marques ou par le système sui generis. Le régime du droit des marques régit les marques comprenant des noms géographiques et portant sur des biens et des services [1]. Le système sui generis est administré par l’Administration Générale du Contrôle de Qualité, de l’Inspection et de la Quarantaine (AQSIQ), sous l’autorité du Ministére de la santé chinois. Cette administration protège spécifiquement les indications géographiques sur les produits agricoles ou sur les travaux manuels.
ii. Cadre Légal applicable
La loi chinoise sur les marques du 23 Août 1982 (dernier amendement en Octobre 2001)
Règlement pour la mise en oeuvre de la loi sur les marques (effectif depuis Septembre 2002)
Mesures pour l’enregistrement par l’administration des marques collectives et des marques de certification (publiées le 17 avril 2003)
Le règlement sur la protection des produits d’indications géographiques, «la loi sur les IG» entré en vigueur le 15 Juillet 2005
Mesures de l’Administration des indications géographiques pour les produits agricoles (entré en vigueur le 1er Fevrier 2008: décret du Ministre de l’Agriculture de la Répubique Populaire de Chine No.11)[2]
iii. Informations pratiques
L’administration chargée de l’enregistrement des marques dans le système est le Bureau des marques de l’Administration pour l’Industrie et le Commerce (the State Administration for Industry and Commerce- SAIC)
L’ Administration Générale du Contrôle de Qualité, de l’Inspection et de la Quarantaine (AQSIQ) est chargée de l’enregistrement en vertu du système sui generis du ministère de la Santé. AQSIQ enregistre et protégé les produits d’indications géographiques chinois mais aussi étrangers. L’ Institut National de Standardisation assiste le département des Sciences et des Technologies de l’AQSIQ dans l’archivage d’aspects techniques concernant les IG et dans la recherche sur les politiques et les normes de protection des IG.
Inde
i. Description Générale
L’Inde met en oeuvre un système sui generis pour protéger les Indications Géographiques. La loi les produits agricoles, industriels et manuels[3].
ii. Cadre légal applicable
Le “Geographical Indications of Goods (Registration and Protection) Act”, 1999 (No. 48 of 1999) entré en force le 15 septembre 2003
Le “Geographical Indications of Goods (Registration and Protection) Rules” de 2002
iii. Informations pratiques
Un Registre d’indications géographiques a été établi à Chennai sous l’autorité du Bureau du Contrôleur Général des brevets, des dessins et des marques(CGPDTM)
Japon
i. Description générale
Au Japon, les noms géographiques sont protégés par le droit des marques. Un système sui generis est applicable mais seulement pour les liqueurs
ii. Cadre légal applicable
La loi japonaise sur les marques No. 127 du 13 avril 1959 ( modifiée jusqu’à la loi n° 55 du 10 juillet 2015)
iii. Informations pratiques
Le bureau des brevets japonnais est l’administration en charge de l’enregistrement.
[1] Le droit des marques et son règlement d’application définissent les cas de violation du droit exclusif en se fondant sur la base de données existante
[2] Les mesures de l’administration des Indications Géographiques pour l’agriculture ont été publiées dans la Gazette du Conseil d’Etat de la République Populaire de Chine, n.20, Août 2008
[3] The Geographical Indication of Goods (Registration and Protection) Act
