Politiques règlementaires

regulatory

Certains politiques réglementaires adoptées par les États (telles que les mesures d’étiquetage par exemple) peuvent avoir un impact sur les IG. oriGIn s’intéresse  à ces politiques afin de veiller à  qu’elles n’ empiètent pas de façon injustifiée sur la protection ou sur la durabilité des IG mêmes. Sur les mesures réglementaires ayant une incidence sur les IG, voir aussi le chapitre sur les normes volontaires de la Déclaration de Guadalajara adoptée, par les Membres d’oriGIn le 29/09/2011. 

 

Normes Techniques

14/06/2008 – Letter to Minister R. Stephanes (MAPA of Brazil) on the Proposed standards for “Tequila” notified by Brazil to the WTO Technical Barriers Commitee 14/06/2008 – Letter of oriGIn to HE Mr.

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Étiquetage

06/11/2014 – Réponse à la lettre d’oriGIn addressée à M José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, sur le Système d’étiquetage “traffic light” des denrées alimentaires au Royaume-Uni 15/09/2014 – oriGIn Letter to

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Santé

06/11/2014 – Questionnaire on the Commission draft guidance document on the application of Article 14 of Regulation N°178/2002 as regards food contaminated with STEC 14/07/2014 – oriGIn Letter to the European Commission Directorate General

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