Informations juridiques protection nationale

Australie   i. Description Générale Les Indications géographiques sont protégées en Australie par le biais du droit des marques. Un système sui generis existe mais seulement pour les vins et les spiritueux. Les

Communauté andine   i.Description générale Dans la communauté andine (CAN), les IG sont protégées par le système sui generis. Les règles sont harmonisées pour tous les Etats membres[1]. ii. Cadre légal applicable DECISION

Canada  i.Description générale Au Canada, les Indications géographiques sont protégées par le biais des marques de certification. Le  “Trademarks Act” contient des règles spécifiques concernant lla protection des Indications géographiques pour les vins

L’Union Européenne i. Description générale En Union Européenne, les IG sont protégées par le système sui generis. ii. Cadre légal applicable RÈGLEMENT (UE) 2024/1143 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril

Chine   i. Description générale En République populaire de Chine, les IG peuvent  être protégées par le droit des marques ou par le système sui generis. Le régime du droit des marques régit

Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)   i. Description générale L’Accord de Bangui, créant  l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), s’applique directement dans chaque Etat membre de cette organisation. Il représente

Le système sui generis Le système sui generis de protection concerne les moyens expressément destinés à garantir la protection des indications géographiques. Comment les droits sont-ils acquis? La plupart des législations nationales prévoient