27/03/2013 - Annulation par l’Institut mexicain de la propriété industrielle (IMPI) de la marque « Strawberries & Champagne » en défense de l’appellation d’origine « Champagne »

Le 27 mars 2013, l’IMPI a rendu une décision à la fois très importante et innovante au Mexique, à travers laquelle il a annulé l’enregistrement d’une marque cosmétique de classe 3, en statuant en faveur de l’appellation d’origine Champagne, qui considérait que la marque en question contenait une fausse indication de provenance ainsi qu’une fausse indication sur la nature du produit.

Dans une lettre du 31 octobre 2012, l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO) et du Comité Interprofessionnel du Vin de Champagne (CIVC), avait demandé la déclaration de nullité par voie administrative de la marque 1247039 STRAWBERRIES & CHAMPAGNE, de propriété de VICTORIA’S SECRET STORES BRAND MANAGEMENT, INC, considérant que la marque contenait une fausse indication de provenance ainsi qu’une fausse indication sur la nature du produit, sur la base de l’article 90 en relation avec les sections X et XIV de la Loi sur la Propriété Industrielle mexicaine. Bien que l’IMPI ait pris en compte le fait que la marque comprenait trois éléments, “STRAWBERRIES”, ”&” et ”CHAMPAGNE”, il a conclu que son impact repose principalement sur le mot Champagne, qui établit dans l’esprit du consommateur une relation avec l’origine du produit et de ses caractéristiques. Comme les caractéristiques du produit pour lequel la marque avait été demandée ne correspondent pas à celles de l’appellation d’origine Champagne, l’IMPI a ainsi procédé à l’annulation de la marque.

 

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