Informations juridiques

Protection des IG dans les juridictions nationales

Négociations Internationales sur les IGs

  • La protection des IG en Océanie

    Australie   i. Description Générale Les Indications géographiques sont protégées en Australie par le biais du droit des marques. Un système sui generis existe mais seulement pour les vins et les spiritueux. Les

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    La protection des IG en Amérique du Nord

    Canada  i.Description générale Au Canada, les Indications géographiques sont protégées par le biais des marques de certification. Le  “Trademarks Act” contient des règles spécifiques concernant lla protection des Indications géographiques pour les vins

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    La Protection des IG en Europe

    L’Union Européenne   i. Description générale En Union Européenne, les IG sont protégées par le système sui generis.  ii. Cadre légal applicable Règlement UE du Parlament Européen et du Conseil N° 1151/2012 sur

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    La protection des IG en Asie

    Chine   i. Description générale En République populaire de Chine, les IG peuvent  être protégées par le droit des marques ou par le système sui generis. Le régime du droit des marques régit

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    La protection des IG en Afrique

    Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI)   i. Description générale L’Accord de Bangui, créant  l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), s’applique directement dans chaque Etat membre de cette organisation. Il représente

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    Systèmes juridiques de protection des IG

    Le système sui generis Le système sui generis de protection concerne les moyens expressément destinés à garantir la protection des indications géographiques. Comment les droits sont-ils acquis? La plupart des législations nationales prévoient

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  • Accords bilatéraux/plurilatéraux

    Parallèlement à la mise en place d’un cadre juridique multilatéral solide pour les IG (qui doit définir de façon transparente un niveau de protection solide comme garantie pour les entreprises et les consommateurs),

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    Noms de domaine Internet

    oriGIn est convaincue que le processus d’attribution des nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLDs), au sein de l’ICANN ainsi que le système des gTLDs traditionnels ( « .com », «

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    Relation avec les marques

    Les IG et les marques sont deux catégories de droits de propriété intellectuelle (DPI) qui méritent protection, conformément aux règles internationalement acceptées en la matière. oriGIn mène des campagnes,  et soutient ses membres,

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    Mise en œuvre

    oriGIn soutient tout mécanisme efficace (judiciaire, extra-judiciaire, opposition dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marques, …) de mise en œuvre des droits découlant des IG. Dans ce contexte, les mécanismes de protection

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