Accords bilatéraux/plurilatéraux
Parallèlement à la mise en place d’un cadre juridique multilatéral solide pour les IG (qui doit définir de façon transparente un niveau de protection solide comme garantie pour les entreprises et les consommateurs),
Informations juridiques
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Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)
De 2008 à 2015, oriGIn a participé avec succès au procès de révision de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international en particulier en ce qui
Noms de domaine Internet
oriGIn est convaincue que le processus d’attribution des nouveaux noms de domaine génériques de premier niveau (gTLDs), au sein de l’ICANN ainsi que le système des gTLDs traditionnels ( « .com », «
Organisation Mondiale du Commerce (OMC)
Bien que de négociations sur les IG n’aient pas eu lieu à l’OMC depuis 2014, oriGIn demeure un acteur engagé en ce qui concerne la protection des IG dans le cadre du système
Relation avec les marques
Les IG et les marques sont deux catégories de droits de propriété intellectuelle (DPI) qui méritent protection, conformément aux règles internationalement acceptées en la matière. oriGIn mène des campagnes, et soutient ses membres,
Mise en œuvre
oriGIn soutient tout mécanisme efficace (judiciaire, extra-judiciaire, opposition dans le cadre d’une demande d’enregistrement de marques, …) de mise en œuvre des droits découlant des IG. Dans ce contexte, les mécanismes de protection
La protection des IG en Océanie
Australie i. Description Générale Les Indications géographiques sont protégées en Australie par le biais du droit des marques. Un système sui generis existe mais seulement pour les vins et les spiritueux. Les
La protection des IG en Amérique du Sud
Communauté andine i.Description générale Dans la communauté andine (CAN), les IG sont protégées par le système sui generis. Les règles sont harmonisées pour tous les Etats membres[1]. ii. Cadre légal applicable DECISION
La protection des IG en Amérique du Nord
Canada i.Description générale Au Canada, les Indications géographiques sont protégées par le biais des marques de certification. Le “Trademarks Act” contient des règles spécifiques concernant lla protection des Indications géographiques pour les vins
La Protection des IG en Europe
L’Union Européenne i. Description générale En Union Européenne, les IG sont protégées par le système sui generis. ii. Cadre légal applicable RÈGLEMENT (UE) 2024/1143 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 11 avril
La protection des IG en Asie
Chine i. Description générale En République populaire de Chine, les IG peuvent être protégées par le droit des marques ou par le système sui generis. Le régime du droit des marques régit
La protection des IG en Afrique
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI) i. Description générale L’Accord de Bangui, créant l’Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), s’applique directement dans chaque Etat membre de cette organisation. Il représente
Systèmes juridiques de protection des IG
Le système sui generis Le système sui generis de protection concerne les moyens expressément destinés à garantir la protection des indications géographiques. Comment les droits sont-ils acquis? La plupart des législations nationales prévoient
La protection des IG dans les juridictions nationales
Introduction Systèmes légaux de protection des IG Juridictions nationales Afrique Amérique du Nord Amérique du Sud Asie Europe Océanie Informations pratiques Pour plus d’informations sur la protection des
