La protection des IG en Amérique du Nord

Canada 

i.Description générale

Au Canada, les Indications géographiques sont protégées par le biais des marques de certification. Le  “Trademarks Act” contient des règles spécifiques concernant lla protection des Indications géographiques pour les vins et les spiritueux.

ii. Cadre légal applicable

Trademarks Act du 1985, tel qu’amendé en 1996

iii. Informations pratiques

Le Bureau Canadien de la Propriété Intellectuelle (CIPO) est l’autorité chargée de l’enregistrement des marques

 

Mexique 

i. Description générale

Au Mexique, les Indications Géographiques jouissent du système sui generis de protection.

ii. Cadre légal applicable

Le Code de Propriété Intellectuelle publiée par décret en Août 1994, et amendée en Mai 1999

Règlement sur la loi de la propriété industrielle (version consolidée publiée au DOF le 10 juin 2011)

iii. Informations pratiques

L’Institut Mexicain de la propriété intellectuelle” (IMPI) est l’adminsitration chargée de l’enregistrement

 

Les Etats-Unis d’Amérique 

i. Description générale

Aux Etats-Unis, les indications géographiques sont protégées par les marques commerciales, les marques collectives ou les marques de certification [1]. Le “Lanham Act” s’applique à tous les biens et services. Les indications géographiques aux Etats-Unis peuvent aussi être protégées par le droit des marques du common law sans être enregistrées par le Bureau des Brevets et des Marques des Etats-Unis [2].

ii. Cadre légal applicable:

Le Lanham Trademark Act de 1946, tel qu’amendé

L’acte d’étiquetage des boissons alcolisées de 1988

iii. Information pratiques:

Le Bureau des Brevets et des Marques des Etats-Unis (US Patent and Trademark Office-USPTO) est l’autorité chargée de l’enregistrement de toutes les marques

Le Bureau des Etats-Unis pour l’alcool, le tabac et les armes à feu (BATF) régule l’utilisation des indications géographiques sur les boissons alcolisées y compris les vins et les spiritueux

How To Protect Distinctive Regional Product in the United States, Dewey & LeBoeuf Memorandum

"American Origin Products (AOPs): Protecting a Legacy", manuel d' oriGIn

 

[1] Geographical Indication Protection in the United States, United States Patent and Trademark Office (USPTO)

[2] Voir: Institut National Des Appellations v. Brown-Forman Corp, 47 USPQ2d 1875, 1884 (TTAB 1998)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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