05/05/2020 – Chine : Protection des IG sur la base de l’enregistrement au niveau national, par Mareike Seeßelberg, Consultant Senior, Chinabrand IP Consulting

Legislation Law PoliciesEn Chine, plusieurs lois concernent la protection des indications géographiques (IG).

D’une part, des dispositions générales sont prévues dans le Code civil. Dans son article 123, les IG figurent parmi les droits de propriété intellectuelle à protéger en Chine. De même, la loi chinoise sur la concurrence déloyale et la loi chinoise sur la qualité des produits interdisent les pratiques trompeuses quant à la véritable origine des produits. Des dispositions spécifiques, y compris les procédures d’enregistrement, figurent dans la loi chinoise sur les marques (qui comprend les marques collectives et les marques de certification spécialement conçues pour les IG), les « Dispositions sur la protection des indication géographique » ainsi que dans « Les mesures relatives à l’administration des indications géographiques des produits agricoles ». Pour mieux protéger et faire respecter les droits des IG en Chine, il est recommandé d’enregistrer les noms étrangers selon les procédures des lois susmentionnées.

Dans certaines circonstances, cependant, la pratique a montré que les IG peuvent être protégées en Chine sur la base de la reconnaissance au niveau national. L’affaire « Romanee-Conti » est intéressante à cet égard. En 2016, « Fujian Longwang Trading Ltd. » avait déposé une demande de marque « 罗曼尼·康帝 » dans la classe 33 (Luomanni Kangdi est la translittération chinoise de Romanee-Conti). Après l’approbation de la demande, l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) avait déposé une demande d’annulation auprès du Comité de révision et d’arbitrage des marques de Chine (TRAB). Le TRAB a jugé que, « Romanee-Conti » n’étant pas enregistrée en tant qu’IG en Chine, la demande de marque en question ne violait pas les normes de la loi chinoise sur les marques. L’INAO a ensuite attaqué cette décision devant un tribunal national. En 2018, le tribunal de la propriété intellectuelle de Pékin a jugé en première instance que la demande de marque « 罗曼尼·康帝 » violait l’article 16 de la loi chinoise sur les marques. Le tribunal a statué que « Romanee-Conti » est une IG reconnue en France. De même, l’appellation est connue parmi les consommateurs concernés en Chine comme vin d’une région française. Le tribunal a déclaré que, dans de tels cas, il est important d’évaluer la perception des noms géographiques en question parmi le public pertinent ainsi que de savoir si l’utilisation de la marque en conflit avec ces noms serait en mesure de déterminer un risque de confusion auprès des consommateurs chinois.

Enfin, dans sa décision de deuxième instance de 2019, la Cour populaire suprême chinoise de Pékin a confirmé le jugement rendu en première instance.

 

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