14/12/2018 – oriGIn recommande à l’Institut national de la propriété industrielle du Brésil de faciliter les procédures d’enregistrement des IG

Legislation Law PoliciesAu mois de novembre, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) du Brésil a lancé une consultation publique sur le projet de règlementation relatif à l’enregistrement des IG dans le pays

oriGIn a saisi cette opportunité pour attirer l’attention des autorités nationales sur un problème auquel sont confrontés certains de ses membres au Brésil, à savoir l’interprétation restrictive de la définition d’IG. Cette interprétation ne semble pas conforme aux règles et pratiques internationales en la matière. En effet, selon les définitions d’IG (« Indicacao de Procedencia » et « Denominacao de Origem ») prévues par les articles 177 et 178 de la loi brésilienne , seules les demandes concernant le nom exact d’un pays, d’une ville, d’une région ou d’une localité, peuvent être acceptées pour l’enregistrement. Sur la base de cette interprétation restrictive, certains de nos membres, dont la dénomination est enregistrée dans plus de 80 juridictions dans le monde, ne parviennent pas à obtenir la protection au Brésil.

Veuillez consulter ici la réponse d’oriGIn à la consultation publique

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau national veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations