16/07/2021 – Les institutions européennes ont trouvé l’accord sur la future PAC (2023-2027)

thumb 3 counterfeit goods in transitEULe 25 juin, les institutions européennes sont parvenues à un accord sur la future politique agricole commune (PAC), qui couvrira la période 2023-2027.

Concernant la question du renforcement de la protection des AOP et IGP dans le secteur agricole et viticole, plusieurs éléments poussés par oriGIn via son antenne régionale oriGIn EU ont été retenu :

i. La réintroduction du facteur humain comme obligatoire dans la définition d’AOP ;
ii. Une protection plus solide contre l’affaiblissement et la dilution de la réputation des AOP/IGP ;
iii. Protection des AOP/IGP viticoles utilisées comme ingrédients ;
iv. Protection renforcée dans le cadre du commerce électronique et des produits en transit dans l’Union douanière.

L’amendement d’oriGIn EU sur la protection des IG enregistrées comme noms de domaine de l’Internet n’a pas été retenu. Cependant, la Commission européenne est disponible à travailler sur cette question dans le contexte de la prochaine révision du système IG et de la loi sur les services numériques.

D’autres éléments positifs pour les IG qui seront introduits par la nouvelle PAC concernent :

v. La possibilité pour les groupements d’introduire des éléments de durabilité dans les cahiers des charges sur une base volontaire ;
vi. La distinction entre les amendements de l’Union et les modifications standard du cahier des charges, avec l’objectif de simplifier les procédures ;
vii. La reconnaissance des organisations interprofessionnelles : un nouveau considérant précis que les États membres peuvent reconnaître des organisations interprofessionnelles à différents niveaux géographiques ;
viii. L’extension de la gestion de l’offre à tous les produits AOP et IGP, avec des différences sur la procédure d’adoption des plans de production ;
ix. L’exemption des AOP/IGP dans le secteur vitivinicole de certaines règles de concurrence.

Certains détails techniques de la réforme doivent encore être réglés avant que la nouvelle PAC puisse être formellement approuvée par le Parlement européen et le Conseil. Le régime transitoire, convenu en 2020, continuera à s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle PAC en janvier 2023. Les modifications concernant les AOP/IGP dans le secteur vitivinicole seront incluses dans la révision du règlement OCM, tandis que celles concernant les AOP/IGP dans le secteur agricole et alimentaire fera partie de la révision du règlement 1151/2012.

Pour plus d’informations sur la PAC post 2020, veuillez consulter la page dédiée de notre site internet.

 

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