17/07/2018 – Le rapport du groupe spécial de l’OMC sur les prescriptions de l’Australie en matière d’emballage neutre applicables au tabac

thumb wtoLe 28 juin, l’OMC a publié le rapport du groupe spécial sur les affaires introduites par le Honduras, la République Dominicaine, Cuba et l’Indonésie à l’encontre de l’Australie — Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en matière d’emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage” (DS435, DS441, DS458 et DS467).  DS435, DS441, DS458 et DS467) .

Les affaires concernent plusieurs mesures législatives adoptées en Australie en 2011 et 2012 (« The Tobacco Plain Packaging Act 2011 », « the Tobacco Plain Packaging Regulations 2011 », amendé en 2012, et « the Trade Marks Amendment – Tobacco Plain Packaging Act 2011 » – mesures TPP). Ces mesures imposent de retirer les logos et de limiter les signes distinctifs et les couleurs sur l’étiquetage des produits du tabac (pour les IG, l’interdiction d’utiliser tout élément stylisé ou figuratif contenu dans une IG ou signe figuratif constituant une IG), dans l’objectif d’en réduire la consommation. Ces mesures ont été contestées par le Honduras, la République Dominicaine, Cuba et l’Indonésie car considérées comme contradictoires avec les obligations de l’Australie découlant de l’Accord sur les ADPIC, en particulier celles concernant la protection des marques et des IG.

Le groupe spécial s’est prononcé en faveur de l’Australie, rejetant les arguments avancés par les pays contestant les mesures d’emballage neutre pour les produits du tabac. En ce qui concerne les indications géographiques, le groupe spécial n’a pas considéré que les mesures en cause étaient susceptibles de violer l’article 22.2.b de l’Accord sur les ADPIC. A cet égard, selon le groupe spécial, les plaignants n’ont pas démontré que, en ce qui concerne les IG, le public serait induit en erreur sur les caractéristiques des produits du fait de l’obligation de présenter sous une forme standardisée les produits du tabac destinés à la vente au détail. De même, les arguments sur une éventuelle violation par l’Australie de l’article 24.3 (mesures qui diminuent la protection offerte aux IG en Australie avant la date d’entrée en vigueur des ADPIC) ont été rejetés car, selon le groupe spécial, la protection prévue en Australie par les lois sur la protection du consommateur et la « common law » avant 1995 n’a pas été réduite par les mesures TPP.

 

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