18/10/2019 –  L’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne devrait entrer en vigueur en début 2020

thumb wipoAu début d’octobre, lors de la cinquante-neuvième série de réunions des assemblées de l’OMPI à Genève, Samoa et la République populaire démocratique de Corée ont adhéré à l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques.

En même temps, à la suite d’un vote positif en séance plénière du Parlement européen, le Conseil a adopté une décision autorisant l’UE à adhérer à l’Acte de Genève, ainsi qu’un règlement établissant les règles selon lesquelles l’UE exercera ses droits et remplira ses obligations en tant que membre de ce traité.

La décision et le règlement entreront en vigueur 20 jours après leur publication sur le Journal Officiel. Trois mois plus tard, l’UE adhèrera officiellement à l’Acte de Genève. L’articulation du fonctionnement du système sera la suivante :

  • Chaque État membre aura la possibilité d’adhérer à l’Acte de Genève aux côtés de l’UE. Cela leur permettra à l’UE de bénéficier du droit de vote au sein de l’union qui régira le traité. L’Acte de Genève prévoit en effet que les parties contractantes qui sont des organisations intergouvernementales, telles que l’UE, disposent d’un nombre de votes égal au nombre de ses États membres qui y sont parties ;
  • Les États membres qui étaient déjà parties à l’Arrangement de Lisbonne avant l’adhésion de l’UE à l’Acte de Genève sont autorisés à le rester, afin de garantir la continuité de leurs droits et obligations. Néanmoins, dans le cadre de l’Arrangement de Lisbonne, ils ne pourront plus enregistrer de nouvelles appellations d’origine pour les produits relevant du champ d’application des règlements de l’UE en matière d’IG ;
  • La Commission européenne sera chargée d’établir une liste d’appellations d’origine et d’indications géographiques de l’UE et de déposer les demandes d’enregistrement en vertu de l’Acte de Genève. Ces demandes devront être fondées sur les notifications des États membres agissant de leur propre initiative ou à la demande des bénéficiaires. Ce faisant, les États membres devront prendre en compte la valeur de production et d’exportation des appellations d’origine et des indications géographiques dont ils demandent l’enregistrement international, leur protection en vertu d’autres accords le cas échéant ainsi que d’éventuelles infractions dans les pays tiers ;
  • La Commission sera chargée également d’examiner si les conditions sont réunies pour qu’une indication géographique ou appellation d’origine originaire d’un pays tiers ayant fait l’objet d’un enregistrement international au titre de l’acte de Genève se voie accorder une protection dans l’ensemble de l’UE ;
  • Les taxes seront à la charge de l’État membre d’origine de l’indication géographique ou de l’appellation d’origine. Les États membres auront la possibilité d’imposer aux bénéficiaires de payer tout ou partie de ces redevances ;
  • L’UE versera une contribution financière à l’OMPI pour soutenir la mise en œuvre de l’Acte de Genève.

oriGIn a conduit plusieurs campagnes pour convaincre les États membres de l’OMPI d’adhérer à l’Acte de Genève , y compris lors de sa réunion biannuelle de 2019. Nous sommes heureux de voir qu’un nombre croissant de pays adhérent à l’Acte de Genève, qui devrait entrer en vigueur en début 2020. Ce sera une étape cruciale vers l’établissement d’un registre véritablement international des IG et un message fort en faveur d’un commerce international ouvert et fondé sur des règles transparentes.  

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur les campagnes d’oriGIn à l’OMPI veuillez consulter la section Dossier et Campagnes

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