23/10/2018 – L’Accord États-Unis-Mexique-Canada (USMCA) et les IG: l’analyse d’oriGIn

  • Tout d’abord, la section E prévoit une phase d’opposition que les Etats-Unis, le Mexique et le Canada doivent prévoir au bénéfice des parties intéressées lors d’une demande d’enregistrement d’IG sur leur territoire, que ce soit par le biais des procédures administratives nationales, ou par un traité international. Cela confirme ce qui se passe normalement dans la grande majorité des juridictions.
  • De plus, parmi les motifs de refus de protection d’une IG, pouvant être invoqués par les personnes intéressées dans le cadre d’une procédure d’opposition (Article 20.E.3), on trouve le caractère générique du nom (ainsi que des indications identiques au nom usuel d’un cépage). L’élément le plus important, toujours conformément au droit international, est l’évaluation de ces éléments (généricité ou des indications identiques au nom usuel d’un cépage) doit être faite en fonction de la juridiction où la protection est demandée. En d’autres termes, l’USMCA confirme que la prétendue généricité aux États-Unis ne peut être invoquée pour refuser la protection d’une IG au Canada et au Mexique.
  • Enfin, les accords conclus, ou pour lesquels un accord de principe a été trouvé avant le 30 septembre 2018 (y compris l’accord de libre-échange UE-Mexique, faisant l’objet d’un accord de principe 21 avril 2018), ne seront pas affectés par l’USMCA.

Cela dit, l’USMCA soulève deux problèmes : d’une part, l’article 20.E.4 (Guidelines for Determining Whether a Term is the Term Customary in the Common Language), qui guidera les 3 pays dans l’évaluation le cas échéant de la généricité d’un nom, prévoit une référence (e) à un produit portant le nom de l’IG en question importée en quantités importantes d’un lieu autre que le territoire identifié dans la demande d’IG. Bien qu’une référence à l’importation en “quantités significatives” soit faite, cela reste vague et pourrait conduire à l’avenir à affaiblir le seuil de généricité. D’un autre côté, tandis que la grande majorité des termes énumérés dans la lettre signée par les États-Unis et le Mexique dans le cadre de l’USMCA (voir doc 2) n’est pas problématique, un accord de principe sur une liste des termes utilisés dans le commerce, pour lesquels aucune protection ne peut être demandée, est négatif du point de vue des IG. Dans certaines circonstances, en effet, par exemple l’utilisation de ces termes conjointement avec des symboles liés à la culture du pays d’origine de l’IG en question, pourrait représenter une claire évocation de l’IG. 

 

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