23/12/2020 – CJUE – Morbier : Clarification d’un aspect fondamental de la protection des IG dans l’UE

thumb european court of justiceSuite aux conclusions de l’avocat général Pitruzzella présentées le 17 septembre concernant l’affaire C-490/19 opposant le “Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier” et la “Société Fromagère du Livradois SAS”, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision le 17 Décembre. En interprétant l’art. 13(1) du règlement n° 1151/2012, la CJUE clarifie deux points cruciaux concernant la protection des IG dans l’UE (l’art. 13(1) du règlement n° 1151/2012 est substantiellement identique à l’art. l’Article 103(2) du Règlement n° 1308/2013 et à l’art. 21.2 du Règlement n° 2019/787) :

  1. Tout d’abord, l’article 13(1) du Règlement n° 1151/2012 n’interdit pas uniquement l’utilisation par un tiers du nom enregistré.
  2.  L’article 13(1)(d) interdit la reproduction de la forme ou de l’apparence caractérisant un produit couvert par une dénomination enregistrée lorsque cette reproduction peut amener le consommateur à croire que le produit en question est couvert par cette dénomination enregistrée. Dans ces circonstances, il est nécessaire d’évaluer si cette reproduction peut induire en erreur le consommateur européen, qui est raisonnablement bien informé et raisonnablement attentif et avisé, en tenant compte de tous les facteurs pertinents en l’espèce, y compris la manière dont les produits en question sont présentés au public et commercialisés et le contexte factuel.

La Cour de cassation française, qui avait demandé à la CJUE l’interprétation de l’article 13(1) du Règlement n° 1151/2012, devra maintenant statuer sur l’affaire (commercialisation par la “Société Fromagère du Livradois SAS” d’un produit fromager reproduisant l’aspect visuel de l’AOP “Morbier”) sur la base des principes susmentionnés.

 

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