27/05/2020 – Chine, CNIPA, Généricité : Commentaires d’oriGIn au « Guide sur l’évaluation des noms génériques dans le contexte des procédures de protection des IG »

Legislation Law PoliciesAu début de cette année, l’Administration nationale chinoise de la propriété intellectuelle (CNIPA, en anglais) , qui depuis 2019 est devenue l’autorité en charge de tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les IG) en Chine, a publié une proposition de « Guide sur l’évaluation des noms génériques dans le contexte des procédures de protection des IG », ouverte aux commentaires publiques. 

oriGIn a préparé et soumis au CNIPA les commentaires suivants :

 
  1. Article 3 : suppression de la deuxième phrase, car les produits génériques n’ont pas de qualités spécifiques à protéger.
  2. L’article 6 pourrait générer de l’insécurité juridique. L’un des ponts fondamentaux des lois sur les IG est qu’une fois qu’un nom est protégé, il ne peut pas devenir générique par la suite. En effet, les règles solides de protection et la mise en œuvre des droits prévues par les lois sur les IG empêchent que les noms protégés puissent devenir génériques. Cette norme a été reconnu dans l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne au niveau de l’OMPI. En conséquence, oriGIn a suggéré de reformuler l’art. 6 ou de le supprimer complètement.
  3. Article 7.1 : Ajouter une référence spécifique à la loi chinoise. Compte tenu de la nature territoriale des droits de propriété intellectuelle (DPI), la généricité doit être évaluée sur la base du droit national.
  4. Article 7.3 : Ajouter une référence à la consommation de produits sur le marché chinois.
  5. L’article 7.4 ne tient pas compte de la nature territoriale des DPI. Le fait que les produits désignés par un nom correspondant à une IG soient fabriqués en dehors du lieu d’origine pourrait être pertinent pour évaluer la généricité de l’IG en question en Chine uniquement s’ils sont importés et consommés en quantités importantes en Chine, de sorte que la perception des consommateurs chinois en soit influencée. En conséquence, oriGIn a suggéré de supprimer l’art. 7.4 ou de le reformuler.
  6. La formulation de l’article 7.5 pourrait générer de l’insécurité juridique. Par conséquent, oriGIn a suggéré de donner plus de détails sur les autres facteurs pertinents ou de supprimer cet article.
  7. Ajout d’un critère (article 7.6) faisant référence à l’importance de prendre en compte la perception des consommateurs chinois pour évaluer si un nom a acquis un caractère générique en Chine. Les études de marché indépendantes devraient être mentionnées à cet égard.

oriGIn continuera à surveiller ce dossier et informera ses membres une fois version finale du « Guide sur l’évaluation des noms génériques dans le contexte des procédures de protection des IG » en Chine sera finalisée.

 

Rejoindre oriGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations