27/09/2017: Canada: nouvelle législation et reconnaissance d’IG

Legislation Law Policies

Le 21 septembre, l’Accord économique et commercial global (AECG, CETA dans l’acronyme anglais) entre l’UE et le Canada est entré en vigueur à titre provisoire. Les dispositions sur les IG du CETA sont donc opérationnelles, comme toute autre règle couvrant les secteurs de compétence exclusive de l’UE.

Dans ce contexte, en mai dernier, pour s’acquitter des obligations découlant du CETA, le gouvernement canadien a adopté le projet de loi C-30 (« Loi portant mise en œuvre de l’Accord CETA entre le Canada et l’Union européenne et ses états membres et comportant d’autres mesures »). La nouvelle législation introduit un certain nombre de modifications à la Loi sur les marques, en ce qui concerne en particulier la protection des IG :

  1. Elle modifie la définition d’IG, étendant le champ d’application de la protection au-delà du vin et des spiritueux, aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
  2. Elle prévoit la protection des IG indiquées à l’annexe 20-A du CETA ;
  3. En plus des IG de l’annexe 20-A, d’autres IG peuvent être reconnues et protégées au Canada en formulant une requête auprès du registre. 

Pour plus d’informations, voir le texte complet de la loi et une analyse détaillée

En même temps au Québec, « Maïs sucré de Neuville » a été reconnu comme IG et la demande pour « vin du Québec » est en cours . Aux côtés de « Maïs sucré de Neuville », trois autres IG sont reconnues au Québec : « Agneau de Charlevoix », « Vin de glace du Québec » et « Cidre de glace du Québec ».  

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. 

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