27/11/2018 – UE: Le compromis sur le règlement des spiritueux contient des éléments positifs pour les IG

thumb 3 counterfeit goods in transitEULe 27 novembre, le « Trilogue » (Commission européenne, Conseil européen et Parlement européen) est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement relatif aux spiritueux (Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la définition, la présentation et l’étiquetage des boissons spiritueuses, l’utilisation des noms de boissons spiritueuses dans la présentation et l’étiquetage d’autres denrées alimentaires, ainsi que la protection des indications géographiques relatives aux boissons spiritueuses).

Pour rappeler le contexte, en décembre 2016, la Commission avait adopté une proposition d’alignement du règlement actuel (CE) 110/2008 relatif aux boissons spiritueuses avec le Traité de Lisbonne. Elle l’avait par la suite soumis au Parlement et au Conseil. Suite au processus de négociations entre le Conseil et le Parlement, commencé également en décembre 2016, oriGIn avait soumis des commentaires et des propositions d’amendements

Quelques-uns des éléments intéressants de ce nouveau règlement sur les spiritueux sont les suivants :

  1. la simplification des procédures : l’examen par la Commission portera uniquement sur les éléments substantiels pour l’UE. Ce qui réduira la période d’examen ;
  2. la protection renforcée des IG : lorsqu’elles sont utilisées comme ingrédients ainsi que pour les marchandises en transit sur le territoire de l’UE ;
  3. l’amélioration des règles d’étiquetage applicables en cas de mélange de boissons spiritueuses avec d’autres produits, y compris d’autres boissons spiritueuses ;
  4. la création d’un registre des autorités de contrôle des États membres.

Les points i et ii (simplification et renforcement de la protection, qui ont été soutenus par oriGIn) sont encourageants pour les IG agricoles et vitivinicoles, qui sont l’objet d’un processus de réforme dans le contexte de la nouvelle politique agricole commune (PAC).

Le nouveau règlement va maintenant être présenté aux membres de l’OMC et soumis à commentaires durant une période de 60 jours. Il sera ensuite soumis au Parlement européen, pour un vote en première lecture et sera renvoyé devant le Conseil pour adoption. Il entrera en vigueur 7 jours après sa publication au Journal Officiel de l’UE (possiblement au printemps 2019), un délai de deux ans est prévu avant qu’il soit applicable, à l’exception de certaines dispositions qui devraient s’appliquer deux semaines après son entrée en vigueur (notamment celles relatives aux IG).

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la politique de qualité de l’UE veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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