29/07/2020 – #ICANN #UDRP : oriGIn et EFOW proposent l’introduction d’une clause dans les accords bilatéraux sur les IG pour renforcer la protection dans les noms de domaine Internet

ICANNwebHistoriquement, les IG ont été exclues de la politique de règlement uniforme des litiges (UDRP), le mécanisme de résolution des litiges de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) mis en œuvre par des centres d’arbitrage accrédités dans le monde entier (y compris le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI). Ce mécanisme a l’objectif de faciliter la résolution de conflits dans les noms de domaine de premier niveau génériques (TLDs) Internet, tels que .int, .com, .food, en ce qui concerne notamment l’attribution de domaines de deuxième niveau en conflit avec des droits de propriété intellectuelle (DPI). En conséquence, les groupements d’IG sont confrontés à des problèmes pour lutter efficacement contre des pratiques telles que le « cyber-squatting », c’est-à-dire l’enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine de deuxième niveau qui reproduisent les noms d’IG.

D’autre part, un nombre croissant de noms de domaine de premier niveau correspondant au code de pays (ccTLD), gérés par les autorités nationales de chaque pays, considèrent les IG comme un titre valide pour activer les mécanismes de résolution des litiges concernant les enregistrements de deuxième niveau en conflit avec les DPI. Plus cette tendance se confirmera autour du monde, plus nous aurons de chances d’obtenir une réforme de l’UDRP au niveau de l’ICANN. À cet égard, oriGIn et la Fédération européenne des vins d’origine (EFOW) ont récemment proposé à l’UE d’introduire une clause spécifique dans les accords bilatéraux avec des pays tiers. Cette clause garantirait que des recours appropriés seront disponibles dans le cas où une personne enregistre, de mauvaise foi, un nom de domaine qui est identique ou susceptible de générer de la confusion avec une IG : «In connection with each Party’s system for the management of its country-code top level domain (ccTLD), appropriate remedies, such as revocation, cancellation, transfer, damages, or injunctive relief, shall be available, in cases where a person – not being the recognized holder of a geographical indication – registers or holds a second-level domain name that is identical or confusingly similar to the said geographical indication ». Nous encourageons tous les membres à vérifier la politique de résolution des litiges de leurs ccTLD respectifs et à mener une campagne au niveau national pour s’assurer qu’ils mentionnent explicitement les IG comme un titre de propriété intellectuelle valide pour activer les mécanismes de résolution.

Suivez l’évolution de la protection des IG dans l’Internet et les initiatives oriGIn à la page dédiée de notre site Internet

 

 

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