oriGIn Alerts 12 avril 2018: #Japon #Mercosur #UE

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#Japon: Une plateforme en ligne pour les IG agricoles

La loi sur la protection des noms de produits agricoles, forestiers et halieutiques et denrées alimentaires spécifiques ( loi sur les IG ) est entrée en vigueur en juin 2015. En avril de cette année, la division de la propriété intellectuelle du Ministère de l’agriculture du Japon (MAFF) a mis en ligne une plateforme dans laquelle sont disponibles toutes les informations clés sur les IG agricoles japonaises : https://gi-act.maff.go.jp/en/outline.html 

 

Les principaux apports de la loi sur les IG sont les suivants :

  1. Les IG sont définies comme étant des dénominations utilisées pour identifier des produits de l’agriculture, de la forêt, de la pêche, alimentaires et boissons (exception faite pour les boissons alcoolisées, les médicaments et les cosmétiques), originaires d’une zone, d’une région ou du pays entier. Ces produits ont une qualité spécifique, une réputation ou des caractéristiques attribuables à leur origine géographiques ; 
  2. Les groupements de producteurs peuvent déposer leur demande d’enregistrement d’IG auprès du MAFF. S’en suivra une procédure d’opposition ;
  3. Une fois enregistrée, tout membre du groupement de producteurs qui a déposer la demande d’enregistrement, peut bénéficier de l’IG ; 
  4. L’effet de la reconnaissance est indéfini dans le temps, à condition que le groupe de producteurs concerné reste opérationnel et que la qualité du produit spécifique soit maintenue ;
  5. Des, le MAFF est compétent pour mettre en œuvre les mesures exécutoires administratives prévues en prendre en cas d’utilisation illégale d’IG. 

 

#Mercosur #UE: Divulgation du chapitre sur les DPI

Des textes consolidés sur les négociations UE-Mercosur ont fait l’objet d’une fuite à la suite du cycle de négociations qui a eu lieu début mars. Il ne s’agit pas de la version finale du chapitre sur les DPI car les négociations sont toujours en cours (certaines dispositions sont entre parenthèses, ce qui signifie qu’aucun accord n’a encore été trouvé sur ces sujets).

En particulier, le paragraphe 1 de l’article 12.3 couvre le champ d’application de la protection des IGs inclues dans l’annexe de l’accord. La protection est accordée contre :

  • toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’un nom protégé pour des produits comparables non conformes au cahier des charges de l’IG ; ou qui exploitent la réputation d’une IG ;
  • l’utilisation d’une IG ne provenant pas du lieu indiqué par l’IG, même si la véritable origine des produits est indiquée, ou l’utilisation d’une IG en traduction ou accompagnée d’expressions telles que « type », « style », « imitation » ou d’expressions similaires ;
  • toute utilisation abusive, imitation ou utilisation trompeuse du nom protégé d’une IG ; ou toute référence fausse ou trompeuse au nom protégé d’une IG ; ou toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit.

Il est également intéressant de consulter l’article 12.3, paragraphe 3, sur la relation avec les marques commerciales ; l’article 12.3, paragraphes 4 à 7, sur les termes composés ou communs ; l’article 12.3, paragraphe 8, sur les noms homonymes ; l’article 12.5 sur la mise en œuvre (actions administratives – ex officio – et actions judiciaires).

 

Voir le texte du chapitre divulgué sur les DPI 

 

 

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