oriGIn Alerts 13 novembre 2018: #Japon #UE #APE #Malawi #PAC #Harmonisation #Protection

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#Japon #UE #APE : Les dispositions sur les IG de l’accord de partenariat économique (APE) UE-Japon devraient entrer en vigueur avant la fin de l’année

Le 5 novembre, la commission du commerce international (INTA) du parlement européen a recommandé d’approuver l’accord commercial UE-Japon. La ratification de l’APE sera maintenant soumise au vote du parlement européen en session plénière ainsi qu’à celui du Conseil, tous deux prévus en décembre 2018. 

Comme pour l’accord de libre-échange avec le Canada (CETA), une fois que le traité sera ratifié au niveau européen, les dispositions de l’APE dans les domaines où l’UE a une compétence exclusive (notamment celles relatives aux IG, articles 14.22 à 14.30) seront mises en œuvre à titre provisoire. L’APE contient une liste de plus de 200 IG de l’UE qui seront reconnues et protégées au Japon (avec un certain nombre d’exceptions et de limites), ainsi que 56 IG japonaises dans l’UE (voir l’annexe 14B – Liste des IG)

 

#Malawi : Une nouvelle loi sur les marques – contenant des dispositions relatives aux IG – est entrée en vigueur

Le 1er octobre, la loi n° 2 de 2018 sur les marques est entrée en vigueur. La loi a été publiée le 24 octobre dans le supplément de la Gazette du Malawi.

La loi n° 2 de 2018 sur les marques contient aussi des dispositions relatives aux IG (Partie VII, articles 41 à 46). En particulier, les IG enregistrées sont protégées même lorsque des utilisations abusives sont accompagnées par des clauses de non-responsabilité ou des expressions telles que « genre », « type », « style », « imitation », « similaire » (art. 46.a). Par ailleurs, en cas d’infraction, les titulaires et les bénéficiaires d’IG ont le droit d’obtenir réparation par voie d’injonction, de dommages-intérêts ou de tout autre recours que le tribunal pourrait juger approprié (art. 45.1.b). 

 

#PAC #Harmonisation #Protection : La réforme de la Politique Agricole Commune (PAC) est une opportunité pour les IG, bien qu’il reste du travail à faire

La Commission européenne (CE), dans sa proposition de juin 2018 pour la réforme de la politique agricole commune (PAC), a fixé un cadre visant la de simplification et le renforcement du système des AOP/IGP (applicables aux vins et aux produits agricoles). Suite à cela, le 24 octobre, le rapport du député européen M. Andrieu sur la proposition de règlement modifiant l’organisation commune des marchés (OCM), le règlement 1151/2012 et le règlement 251/2014 a proposé des amendements au document de la CE. 

oriGIn estime que la proposition de la Commission et le rapport de M. Andrieu vont dans la bonne direction (en juin dernier, nous avions publié un communiqué de presse soulignant les points positifs de la réforme). Cependant, il reste encore du travail à faire pour que la réforme optimise les systèmes européens des AOP/IGP. Par conséquent, oriGIn travaille avec les députés européens pour obtenir des améliorations dans les domaines suivants :

  • oriGIn partage l’avis de la CE selon lequel les procédures d’enregistrement devraient être simplifiées et accélérées. Cependant, la proposition de texte prévoit que la CE, lorsqu’elle examine les cahiers des charges des AOP/IGP, doit se concentrer exclusivement sur les aspects relatifs aux droits de propriété intellectuelle (DPI). Les cahiers des charges comportent des éléments essentiels qui ne concernent pas exclusivement les DPI, comme par exemple le processus de production, l’étiquetage, les pratiques œnologiques etc. Ce sont des éléments cruciaux pour les AOP/IGP, qui doivent faire l’objet d’un examen par la CE. Limiter l’examen aux DPI pourrait conduire la CE à transformer les systèmes des AOP et des IGP en simples mécanismes de protection de la propriété intellectuelle. De plus, dissocier l’examen de la conformité aux DPI de celui-ci des cahiers des charges pourrait poser problème, notamment parce que les États membres disposent de moyens différents d’examiner les cahiers des charges. Cela pourrait conduire à un manque d’uniformité dans l’enregistrement des AOP/IGP.
  • oriGIn estime, également, que le concept d’AOP / IGP est plus fort lorsqu’il est appliqué de manière cohérente dans toute l’UE, et que les conditions sont les mêmes pour tous les États membres. Même si nous sommes d’accord avec le principe de subsidiarité pour simplifier les procédures d’enregistrement et d’amendement, nous pensons que le système doit maintenir un aspect « commun » au niveau européen.
  • La CE a proposé une modification de la définition de l’AOP, qui permettrait d’enregistrer de nouvelles appellations sans démontrer systématiquement l’impact des facteurs humains. Le facteur humain est crucial dans la mise en place et la maintenance des AOP, et représente un élément essentiel du système.
  • Il est enfin important de renforcer et d’harmoniser le cadre de protection des AOP / IGP, en particulier en ce qui concerne les atteintes portées à la réputation et les risques liés à leur utilisation dans les noms de domaine. 

 

 

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