Le 4 juin 2026, les nouvelles Règles de procédure relatives au règlement des litiges concernant l’enregistrement des noms de domaine nationaux sont entrées en vigueur en Serbie. L’une des modifications les plus importantes est l’extension de la procédure de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine aux titulaires d’indications géographiques (IG) protégées.
Pour les titulaires d’IG, il s’agit de bien plus qu’une simple mise à jour procédurale. Cela modifie le paysage de la défense des droits : les indications géographiques protégées peuvent désormais être invoquées à l’encontre d’enregistrements problématiques de noms de domaine nationaux dans le cadre du système serbe de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine.
Il en résulte un niveau de protection supplémentaire dans l’environnement numérique. Un nom de domaine comportant une IG protégée peut être utilisé pour créer une association non autorisée avec l’IG, attirer les consommateurs en exploitant sa réputation, promouvoir des produits non conformes au cahier des charges de l’IG ou créer, de toute autre manière, une confusion quant à l’origine ou à la légitimité des produits proposés. La question pratique n’est donc plus seulement de savoir si une IG fait l’objet d’une utilisation abusive en ligne, mais avec quelle rapidité et selon quelle stratégie cette utilisation abusive peut être détectée et traitée.
La surveillance en ligne comme point de départ
L’approche la plus efficace sera vraisemblablement proactive plutôt que réactive. La surveillance des noms de domaine devrait être envisagée dans le cadre d’une stratégie plus large de défense des IG, en particulier pour les IG présentant une valeur commerciale importante ou jouissant d’une forte réputation sur le marché serbe.
Une surveillance régulière des enregistrements sur les extensions « .rs » et « .срб » permet d’identifier à un stade précoce des noms de domaine potentiellement problématiques, avant qu’ils ne donnent lieu à des difficultés plus importantes. Cela est d’autant plus pertinent que les enregistrements de noms de domaine ne font l’objet d’aucun examen au fond quant à d’éventuels conflits avec des droits de tiers. Un nom de domaine comportant une IG protégée peut donc être enregistré à l’insu du titulaire de l’IG.
La surveillance permet également de constituer un dossier documentant les atteintes constatées et de conserver dès le départ les éléments de preuve pertinents. Cela peut s’avérer particulièrement utile lorsque l’identité du titulaire du nom de domaine, le contenu du site web ou la nature des produits proposés deviennent ultérieurement déterminants pour définir la démarche à adopter.
Un nom de domaine, plusieurs voies d’action possibles
La détection n’est toutefois que la première étape. La réponse appropriée doit être évaluée au cas par cas, en tenant compte du nom de domaine lui-même, de l’identité et des activités du titulaire du nom de domaine, du contenu et de l’utilisation du site web, des produits ou services proposés et des éléments de preuve disponibles. Selon les circonstances, plusieurs voies d’action peuvent devoir être envisagées.
Premièrement, le système de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine peut constituer la voie la plus directe lorsque l’objectif est de contester l’enregistrement lui-même.
Deuxièmement, les faits peuvent justifier une action en justice pour atteinte à l’IG, en particulier lorsque le nom de domaine s’inscrit dans le cadre d’une utilisation non autorisée plus large de l’indication protégée en relation avec des produits ou des services.
Troisièmement, le comportement en cause peut soulever des questions de concurrence déloyale, par exemple lorsque l’utilisation du nom de domaine vise à créer une association commerciale trompeuse ou à tirer profit de la réputation attachée à l’IG.
Enfin, il peut être nécessaire d’examiner la question sous l’angle réglementaire et de la conformité, notamment pour vérifier si les produits commercialisés par l’intermédiaire du domaine respectent les règles applicables à l’utilisation de l’IG en Serbie.
En pratique, ces voies ne s’excluent pas nécessairement les unes les autres. Un nom de domaine peut n’être qu’un élément d’une atteinte ou d’une pratique commerciale trompeuse plus large ; une stratégie efficace peut donc nécessiter d’envisager plusieurs mesures conjointement.
Une opportunité stratégique pour les titulaires d’IG
Les nouvelles Règles offrent aux titulaires d’IG un outil supplémentaire pour faire respecter leurs droits, mais leur véritable valeur pourrait résider dans la manière dont cet outil est intégré dans un système plus large de surveillance et de défense des droits.
For GI holders and producer organisations, this is therefore a good time to review existing enforcement strategies, consider implementing dedicated .rs and .срб domain name monitoring and establish a clear process for assessing detected registrations.
