Par son arrêt n° 253/2026 du 21 juillet 2026, la chambre civile du Tribunal suprême espagnol a statué en faveur du Conseil régulateur de l’AOP « Jabugo ». Le Tribunal a confirmé que les groupements peuvent réclamer des dommages-intérêts pour l’utilisation abusive d’une appellation d’origine protégée directement sur le fondement du règlement (UE) n° 1151/2012, en dépit de l’absence de disposition légale expresse en ce sens, sans avoir à recourir à la loi espagnole sur la concurrence déloyale.
Cet arrêt contribue à consolider le cadre juridique applicable aux indications géographiques en Espagne et constitue, à ce titre, un précédent jurisprudentiel intéressant.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le communiqué de presse ci-joint (en espagnol uniquement) du groupement en charge de l’AOP Jabugo.
