01/04/2019 – Le registre des indications géographiques de Singapour sera opérationnel à partir du 1er avril

Legislation Law PoliciesSuite à la Loi sur les IG de Singapour de 2014 et à ses règlements d’application, le registre national des indications géographiques commencera à accepter des demandes d’enregistrement à compter du 1er avril 2019. Les demandes devront être présentées en copie papier et le montant de la taxe officielle sera de 1.000 SGD. 

Les 196 IG européennes de l’annexe 10-A de l’Accord de libre-échange UE-Singapour (EUSFTA) devront également suivre cette procédure.

Pour faciliter la préparation de demandes d’enregistrement, l’Office de la propriété intellectuelle de Singapour (IPOS) a fourni les informations suivantes :

 

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau national veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

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