01/04/2020 – Ukraine : La nouvelle loi sur les IG est entrée en vigueur

thumb National Laws FRUne nouvelle loi sur les indications géographiques est entrée en vigueur en Ukraine au début de cette année

La loi sur les IG en vigueur dans le pays, introduite en 1999, prévoyait la protection exclusive des noms de produits utilisés par des entreprises individuelles plutôt que de ceux qui sont produits dans une certaine région partageant des caractéristiques spécifiques. Par conséquent, le système n’était pas conforme à la définition internationalement acceptée des IG, telle que codifiée dans l’accord ADPIC et l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne.

La nouvelle loi sur les IG prévoit de nouvelles définitions des IG agricoles (indication géographique et appellation d’origine), des exigences concernant les spécifications et les contrôles des produits, ainsi qu’une procédure d’enregistrement et d’opposition détaillée. La protection est renforcée car la loi interdit l’utilisation, en plus des noms enregistrés, de mots tels que “genre”, “type”, “style”, “imitation”, “méthode”, “tel que produit dans”, “saveur”, “semblable”, etc. Alors que la loi précédente prévoyait une protection de 10 ans, avec la possibilité de prolonger la validité pour des périodes supplémentaires de 10 ans, la nouvelle loi prévoit une période de validité illimitée. L’accord d’association avec l’UE a fourni un cadre juridique qui a facilité ces réformes. 

Il reste du travail à faire en Ukraine, notamment la finalisation de la législation réglementant les IG pour les vins et les boissons spiritueuses, ainsi que la mise en œuvre de l’accord d’association avec l’UE mentionné ci-dessus en ce qui concerne la suppression progressive des noms d’IG européens dans les secteurs des vins, des spiritueux et des fromages, utilisés par des entreprises ukrainiennes.

Pour vérifier les IG nationales actuellement reconnues en Ukraine, vous pouvez consulter notre répertoire mondiale des IG protégées à ce jour dans le monde.

 

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