01/10/2018 – Malawi : Une nouvelle loi sur les marques – contenant des dispositions relatives aux IG – est entrée en vigueur

Legislation Law PoliciesLe 1er octobre, la loi n° 2 de 2018 sur les marques est entrée en vigueur. La loi a été publiée le 24 octobre dans le supplément de la Gazette du Malawi.

La loi n° 2 de 2018 sur les marques contient aussi des dispositions relatives aux IG (Partie VII, articles 41 à 46). En particulier, les IG enregistrées sont protégées même lorsque des utilisations abusives sont accompagnées par des clauses de non-responsabilité ou des expressions telles que « genre », « type », « style », « imitation », « similaire » (art. 46.a). Par ailleurs, en cas d’infraction, les titulaires et les bénéficiaires d’IG ont le droit d’obtenir réparation par voie d’injonction, de dommages-intérêts ou de tout autre recours que le tribunal pourrait juger approprié (art. 45.1.b). 

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur la protection des IG au niveau national veuillez consulter la catégorie respective dans la section Dossier et Campagnes 

 

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations