01/12/2016 – La Commission européenne a adopté une proposition législative remplaçant le règlement (CE) n ° 110/2008 sur les boissons spiritueuses

thumb 3 counterfeit goods in transitEULe 1er décembre, la Commission européenne a adopté une proposition législative remplaçant le règlement (CE) n ° 110/2008 sur les boissons spiritueuses, afin d’aligner la législation actuelle au Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

La proposition prévoit entre-autre la modification du chapitre III sur les IG, pour harmoniser les procédures (demande, modification, enregistrement, opposition, annulation) avec celles applicables aux produits agricoles et denrées alimentaires en vertu du règlement 1151/2012. Par contre, les spécificités du régime IG pour les boissons spiritueuses sont maintenues. La proposition de la Commission a été envoyée au Parlement et au Conseil de l’UE pour approbation, qui est prévue pour le premier semestre 2017.

Voir le texte de la proposition et annexes 

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. 

Cliquez ici pour devenir membre 

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations