05/05/2020 – Mexique-UE : Conclusion des négociations de l’accord commercial

thumb header home eu mexico 05Le 28 avril, l’UE et le Mexique ont finalisé les derniers éléments en suspens de la négociation d’un nouvel accord commercial (un accord de principe avait été conclu en avril 2018).

En ce qui concerne le chapitre sur les IG :

 

  1. Plus de 340 IG de l’UE et du Mexique seront protégées par le biais de l’accord ;
  2. La protection est solide car elle couvre les traductions, l’utilisation de « délocalisateurs » et l’utilisations des IG avec des expressions telles que « style », le « type », la « méthode », etc. ;
  3. L’accord du 1997 sur les boissons spiritueuses entre le Mexique et l’UE sera incorporé dans le nouvel accord, de sorte que la protection plus robuste conférée aux IG s’appliquera également aux spiritueux reconnus en vertu de cet accord ;
  4. Il y aura quelques limitations concernant la protection complète au Mexique de certaines IG de l’UE. Néanmoins, aucune de ces limitations n’affaiblit la protection acquise par ces IG en vertu de l’Arrangement de Lisbonne de l’OMPI.

La révision juridique de l’accord est actuellement en cours. Ensuite, il sera transmis pour signature et conclusion aux autorités mexicaines et européennes compétentes.

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