06/01/2020 – Chine-UE : Le texte de l’accord sur les IG est maintenant public

thumb EUChinaAprès la conclusion en novembre dernier de l’accord sur les IG entre l’UE et la Chine , la Commission européenne a publié au début du mois de décembre le texte de l’accord, qui néanmoins pourrait encore subir des modifications à la suite de la révision juridique en cours. Les annexes V et VI (liste des 175 IG des deux parties qui seront protégées dans les 4 ans après l’entrée en vigueur de l’accord) ainsi que VII (artisanat qui pourraient être protégés à l’avenir) seront publiées successivement.

Les principales dispositions de l’accord sont les suivantes : 

  • 100 IG de chaque partie (Annexe III et Annexe IV) seront protégées à l’entrée en vigueur ;
  • Étendue de la protection (article 4) : chaque partie protège les IG idiquées dans les annexes contre :  
  • a) toute utilisation dans la désignation ou la présentation d’un produit qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d’une zone géographique autre que le véritable lieu d’origine, d’une manière qui induit le public en erreur quant à l’origine géographique du bien ; 
  • b) toute utilisation d’une IG identifiant un produit identique ou similaire non originaire du lieu indiqué par l’IG en question, même si la véritable origine des produits est indiquée ou que l’IG est utilisée en traduction, transcription ou translittération, ou accompagné d’expressions telles que « genre », « type », « style », « imitation » ou d’une expression similaire ;
  • c) toute utilisation d’une IG identifiant un produit identique ou similaire non conforme au cahier des charges du nom protégé ;
  • Droits d’utilisation des IG (article 5) : les IG chinoises qui seront protégées dans l’UE seront autorisées à utiliser les logos IG de l’UE (GIs to change also in English);
  • En ce qui concerne les IG indiquées aux annexes V (175 IG chinoises) et VI (175 IG de l’UE), elles seront protégées dans les quatre premières années suivant l’entrée en vigueur de l’accord.
  • Relation avec les marques (article 6):
  • Les parties doivent refuser, ex officio ou à demande d’une partie intéressée, d’enregistrer (ou doivent invalider l’enregistrement de) une marque qui consiste en une IG, ou sa traduction ou transcription, demandée en relation avec des produits identiques ou similaires. Cette disposition s’applique lorsqu’une demande d’enregistrement de la marque est présentée après la date de protection des IG visée à l’article 2 ou après la date de demande de protection des IG visée à l’article 3.
  • Les parties doivent refuser également, à la demande d’une partie intéressée, d’enregistrer (ou invalident l’enregistrement de) une marque qui indique que le produit en question est originaire d’une zone géographique autre que le véritable lieu d’origine, pour des produits identiques ou similaires. Cette disposition s’applique quand une demande d’enregistrement de la marque est présentée après la date de protection des IG visée à l’article 2 ou après la date de demande de protection des IG visée à l’article 3. En ce qui concerne les IG indiquées aux annexes V et VI, , les marques demandées après l’entrée en vigueur de l’accord et correspondant à l’une des situations visées au paragraphe précédent seront rejetées.

En ce qui concerne les exceptions à la protection complète de certaines IG de l’UE, une liste limitée de noms fairont face à une période de « phasing-out » en Chine.

La vérification juridique et traduction du texte seront complétées d’ici la fin de l’année, avant de pouvoir procéder en 2020 à l’approbation selon les procédures internes des deux pays.

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur les accords commerciaux qui touchent aux IG veuillez consulter la categorie respective dans la section Dossier et Campagnes

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations