06/07/2016 – Lignes directrices de la Commission européenne pour les autorités douanières sur les marchandises en transit soupçonnées de porter atteinte aux DPI

thumb 3 counterfeit goods in transitEU

Suite à l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2015/2424 sur la marque communautaire , le 6 juillet, la Commission européenne a publié les nouvelles lignes directrices pour les autorités douanières sur les marchandises en transit soupçonnées de porter atteinte aux DPI

En application du règlement 2015/2424, les propriétaires de marques commerciales bénéficient désormais de la possibilité d’empêcher des tiers de violer leurs droits sur les biens, même si ces derniers/ils ne sont pas destinés à être mis sur le marché de l’UE ( ce que l’on appelle des biens “en transit” ). oriGIn est en faveur d’accorder aux bénéficiaires des IG les mêmes droits sur les marchandises en transit portant atteinte à des IG: http://www.origin-gi.com/images/stories/PDFs/English/Lobby/Enforcement/Draft_Report_enforcement_IPRs__oriGIn_amendment.pdf

Rejoindre oiGIn - l'Alliance mondiale des Indications Géographiques (IG)

Recevoir notre newsletter

I agree with the Terms and conditions

Informations