07/02/2017 – Textes proposés par l’UE dans le cadre des négociations de l’ALE avec l’Indonésie

Le 7 février, la Commission européenne a publié les textes proposés dans le cadre des négociations commerciales avec l’Indonésie. Ces textes représentent la position de négociation initiale de l’UE.

La sous-section 4 (page 15 du chapitre sur la propriété intellectuelle disponible à l’adresse http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2017/february/tradoc_155281.pdf ) concerne les IG. La proposition prévoit un échange de listes d’IG (qui seront protégées dans la juridiction du partenaire) ainsi qu’un niveau solide de protection des IG, y compris contre l’évocation. Une disposition importante de la proposition de l’UE (article X.33.2, page 16) prévoit que les IG européennes et indonésiennes protégées dans le cadre de l’accord ne pourront pas devenir génériques dans les juridictions des deux parties contractantes. 

 

 

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