09/05/2018 – Enquête de l’OMPI sur l’état actuel des IG  dans le système des noms de domaine (DNS)

thumb wipoDu 23 ay 26 avril, le Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) de l’OMPI, qu’oriGIn suit régulièrement en tant qu’observateur, a discuté d’une enquête intéressante sur l’état actuel des IG dans le DNS.

Le chapitre sur les domaines de premier niveau nationaux (ccTLDs), voir page 19 et l’annexe, est  intéressant pour les IG. Plus de 86 politiques de règlement des différends relatifs à l’attribution de domaines de deuxième niveau dans  les ccTLDs ont été analysées dans l’enquête : 14 parmi elles mentionnent explicitement les IG comme titres valides pour activer des  mécanismes de règlement des différends  ; 23 règlements  prévoient une formulation assez générale, qui ne semble pas exclure les IG, telle que « tous/autre droit de propriété intellectuelle… » ou « marques, marques de service et autres signes distinctifs… ». Ce qui confirme que les IG peuvent être  protégées dans le DNS. Une telle protection peut être ainsi prévue dans la politique de règlement uniforme des litiges (UDRP) des gTLDs, tels que .com, .food, .coffee, etc. …, à travers  un simple amendement mentionnant les IG ou la propriété intellectuelle dans son ensemble. 

 

Cet extrait est tiré d’un “oriGIn Alert”, qui est un service d’information exclusivement reservé aux Membres d’oriGIn. Cliquez ici pour devenir membre 

Pour plus d’information sur les IG à l’OMPI aisi que les IG et le DNS veuillez consulter les categories « Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) » et  « IG et gTLDs » dans la section Dossier et Campagnes

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