11/02/2020 – Brexit : De l’insécurité juridique caractérise encore l’avenir des IG

thumb brexit referendum uk 1468255044bIXLe « Brexit » a eu lieu le 31 janvier. Suite à l’accord de retrait révisé, ratifié par les deux parties, une période de transition a commencé et continuera jusqu’au 31 décembre 2020. Pendant cette période, les IG des deux parties continueront d’être protégées dans les deux juridictions. Par ailleurs, la portée et les modalités du futur partenariat entre l’UE et le Royaume-Uni seront déterminées par des négociations entre les parties, qui devront se conclure avant fin 2020. A ce sujet, le Royaume-Uni a déjà exprimé son indisponibilité à prolonger la phase de transition. À cet égard, la recommandation de la Commission européenne au Conseil d’ouvrir des négociations sur un nouveau partenariat avec le Royaume-Uni ainsi que les lignes directrices de négociation du Royaume-Uni sont désormais publique. Du point de vue de l’UE, le partenariat envisagé devrait prévoir la protection et la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle, y compris les IG, allant au-delà des normes de l’accord ADPIC de l’OMC. De même, le partenariat envisagé devrait préserver la protection des IG existantes, comme le prévoit l’accord de retrait révisé et établir un mécanisme de protection des IG futures. À cet égard, il ne semble pas clair ce qui arrivera aux IG existantes au cas où un accord commercial ne serait pas conclu à la fin de la période de transition. Selon un document récemment publié par le ministère britannique de l’environnement, de l’alimentation et des affaires rurales (DEFRA), dans un tel scénario, les IG existantes de l’UE devront présenter une nouvelle demande de protection au Royaume-Uni, et les IG britanniques existantes devront faire de même dans l’UE.

Dans ce contexte d’insécurité juridique, oriGIn continuera sa campagne de sensibilisation à Bruxelles et à Londres, comme a été fait depuis 2017, en faveur des principes suivants:

  • Préservation des droits des bénéficiaires des IG ;
  • Charges et coûts minimaux pour les bénéficiaires des IG ;
  • Perturbation minimale des échanges commerciaux.

 

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